essentielles d'un produit complet ou fini de la position 85 21, le fait que l'appareil ne contienne pas de disque dur n'empêchant pas son classement en tant que produit complet ou fini, en sorte qu'un

à leur encontre, l'interdiction d'exercer toutes activités d'assurances pendant 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne

, que 84 600 euros provenant de leur trafic ; qu'il apparaît que M.

des " caractéristiques et [des] spécificités physiques, techniques ou fonctionnelles du produit ", mais que cet examen était insuffisant et qu'il convenait de déterminer si d'autres produits exerçaient

de le prouver et non l'inverse et qu'il appartient donc à la société de démontrer que les sportifs concernés ne sont pas assimilables à des mannequins et qu'ils ne sont pas salariés dans le cadre des

Hervé X..., 2°/ la société X... et X..., société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la Fédération

toutes à une fonction technique du produit concerné ; qu'en affirmant que « les caractéristiques du signe tridimensionnel, constitué de vingt-sept petits cubes formant un cube à six faces de couleurs

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

, pouvait se prévaloir d'un contrat de travail apparent ; qu'en retenant, pour la débouter de ses demandes, qu'elle avait perçu ''des salaires sans qu'apparaisse une quelconque contrepartie en termes de

formé par : - X...Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 septembre 1999, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 31 mai 1999, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

deux premiers, à 30 000 francs d'amende chacun, le troisième, à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

qu'en ont les consommateurs – les risques que peuvent entraîner l'utilisation du produit ; qu'en application de ces caractéristiques et de ces critères un produit est susceptible de répondre à la fois

de cette faute était précisément la question soumise à l'appréciation du tribunal ; que de même il revenait au tribunal d'apprécier l'existence d'un préjudice, dont la seule affirmation ne peut caractériser

même examiner les documents produits par M.

et sa dissimulation, - que Mme [C] ne justifie pas d'un intérêt légitime en se bornant à produire l'acte de vente, un P.V. de constat et les courriers échangés entre les parties sans le moindre élément

"blancs" qui rassemblent le petit et le gros électroménager notamment de nettoyage, de lavage, de cuisine. de cuisson et de froid et les produits "bruns" qui regroupent les appareils électriques et électroniques

formé par : -BELAIR Guy contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 octobre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

main- d'oeuvre illicite et infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité, l'a condamnée à une amende de dix mille francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit