, soutenait que, exerçant la profession d'avocat, il souhaitait se représenter lui-même ; que, par suite, M.

de France n'ont été de nature à occasionner un préjudice à l'intérêt collectif de la profession d'avocat ; "alors que les faits allégués, à les supposer établis, étaient de nature à porter atteinte

portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués, l'avis de M.

En statuant ainsi, et dès lors que le juge d'instruction était compétent pour placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, seule la mesure d'interdiction d'exercer la profession d'avocat

sollicité son admission au barreau de Dunkerque, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 3°, 4° et 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession

[A] a exercé la profession d'avocat au sein de la société civile professionnelle [F], [O] et [X] (la SCP [F][O][X]) de 2005 à 2008, puis au sein de la société civile professionnelle Thémis. 3.

Y..., qui exerce la profession d'avocat, a été mis en redressement judiciaire le 21 février 2011, puis en liquidation judiciaire le 2 février 2012 ; qu'il a été placé en arrêt de travail et contraint de

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 69, derniers alinéas, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1999, organisant la profession

A..., Q..., W..., N... et F..., associés au sein de la société civile professionnelle d'avocats L... A... et associés (la SCP), devenue la société Evolis avocats, M. A... et la société L...

le marché intérieur (directive « services »), un projet de loi a été élaboré, intégrant les avoués dans la profession d'avocat en les inscrivant au barreau près du tribunal de grande instance dans le ressort

X..., qui a cessé d'exercer la profession d'avocat le 31 mars 1997, a constitué une société TL Consultant, gérée par une société SLPI dont il était lui-même le gérant ; que la société TL Consultant a,

[W] [Y] et [G] [X] exercent la profession d'avocat. 3.

X..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du Directeur général des finances publiques, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 19

pas à un exercice effectif, violant les articles 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 15 du règlement intérieur national de la profession d'avocat

QUE "LA PROFESSION D'AVOCAT EST UNE PROFESSION LIBERALE ET INDEPENDANTE.

N..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, l'avis de M.

avec sa condamnation dans le litige commercial, que, conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat, le tribunal de grande instance n'est