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En décembre 2011, l'administration fiscale a adressé aux contribuables une proposition de rectification, considérant que la réalisation des programmes d'investissements n'était pas éligible au dispositif

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locatif local par suite de la réalisation d'un autre programme immobilier dans la commune de Puy-Saint-Vincent ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande d'indemnisation du préjudice patrimonial ;

AVAIT, DE 1965 A 1969, ASSURE LA PROMOTION DE PLUSIEURS PROGRAMMES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ET AVAIT PERCU DIVERS CHEQUES EMIS PAR MM. ... , QUI FINANCAIENT LES OPERATIONS CORRESPONDANTES, SANS QU'AUCUN

immobilier de défiscalisation en vue de préparer sa retraite ; qu'au terme d'une étude patrimoniale du 22 novembre 2006, cette société lui a conseillé d'investir dans le programme immobilier dit de la

La société GNB Investissement demande l’annulation de ces décisions.

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T..., de M. et Mme R..., des sociétés Lauralis, Margaux, LMA Invest, PAB Investissements, Alidri, AMC meuble, AXE RH, Blanc Invest, Charles et Cie, Verone et Bibouche ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin

société Domaine du Val de Seine et commercialisée par la société Actifs et associés et l'a donné à bail commercial à la société Cap sensoria pour une durée minimale de onze ans. 2.

d'un programme immobilier, par exemple dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière ; que la seule participation du mandataire commercialisateur au processus de conclusion de

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