Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1997, qui, pour faux et usage, exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré incapacité

[H] une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis, et une interdiction d'exercer une profession commerciale et industrielle pendant dix ans, ainsi qu'une peine d'amende, sans aucun examen de la situation

Z..., gérant de fait de la société, est dans l'incapacité d'exercer une profession commerciale, et qu'il n'a pas fait de proposition concordataire, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 13 juillet

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 29 juin 2000, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, escroquerie, abus de confiance, entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes et exercice d'une profession

constaté que les deux frères avaient exploité en commun le fonds de commerce familial et en avaient assuré l'un et l'autre la direction effective en se substituant à leur mère âgée dans l'exercice d'une profession

[X] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, et a, sur l'action civile,

des Forces armées est compétent pour statuer dans les conditions prévues par l'article 703 du Code de procédure pénale sur les requêtes en relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles

Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle

dissimulé et infractions à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq amendes de 2 000 euros et l'interdiction définitive d'exercer une profession

d'habitation ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la clause destinant les lieux à un usage exclusif d'habitation principale doit être interprétée comme excluant leur usage à titre professionnel

Cette perte de chance est très sérieuse et doit être estimée à 90'% puisque si les acquéreurs avaient su qu'aucune exploitation professionnelle ou commerciale n'était possible sans s'exposer à un risque

coupable d'escroquerie, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, à une interdiction d'exercer une profession

POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE

de commerçants et artisans âgés et l'instruction fixant les règles générales d'attribution des aides approuvée par arrêté ministériel du 2 janvier 1978 ; Attendu que M.Maritch qui avait exercé la profession

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que Joël Z..., inculpé de faux, escroqueries en état de récidive légale, exercice d'une profession

pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; que les dispositions de l'article 34 visent notamment "l'exercice d'une profession

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante algérienne née le 3 octobre 1999, déclare avoir déposé un changement de statut vers un certificat de résidence portant la mention « profession commerciale

d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 23 juin 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions