Codes de loi français

-Dans les départements ou partie de département où le lapin n'est pas classé nuisible et en dehors des zones de boisement ou de cultures maraîchères, l'autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d'opérations conduites sur

Article L427-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions

Article 3

Les zones de récoltes doivent être situées sur des sols d'origine corallienne.

Article Annexe I

MONTANTS FORFAITAIRES POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À L'ASSURANCE RÉCOLTE

Article 2

Les titres de mouvement accompagnant les vins circulant sur le territoire français doivent comporter les indications suivantes : L'Etat sur le territoire duquel les raisins ont été récoltés et la vinification a eu lieu ; La zone viticole dans laquelle

Article R427-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Article Annexe II

récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (1) B 170 11,00 13,00 Côtes du Roussillon exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (2) R 176 10,50 12,50 Côtes du Roussillon exclusivement

Article Annexe VII b

Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte des cultures fourragères. En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes.

Article D645-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 37

, ces vins peuvent être utilisés, en tout ou partie, en complément ou en substitution de vins issus de la récolte de la campagne en cours.

Article R428-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 15

2 de l'article L. 424-4 ; 3° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi de modes, de moyens, d'engins ou d'instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

Article 4

Code de la santé publique

Les noix de coco destinées à la fabrication du monoï sont récoltés au stade dit de "noix mûre".

Article R1338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

est constatée ou susceptible d'être constatée dans le département, le préfet détermine par arrêté les modalités d'application des mesures mentionnées à la présente section de nature à prévenir l'apparition de ces espèces ou à lutter contre leur prolifération

Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux abattoirs d'animaux de boucherie, de volailles, de lapins et de gibier d'élevage soumis à autorisation au titre de la rubrique 2210 de la nomenclature des installations classées.

Article L665-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Pour toute infraction aux dispositions régissant la déclaration de récolte, de production ou de stock, le tribunal prononce l'affichage du jugement.

Article D361-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 31

-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes a pour mission :

Article R422-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Il doit assurer, en outre, par l'éducation cynégétique des membres de l'association un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des récoltes.

Article D361-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 02

des pertes de récolte par l'entreprise d'assurance est commune aux deux indemnisations, qui sont versées concomitamment.

Article R427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57