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131 340 résultats pour « prolongation de la mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100698

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 30 avril 2018 ; qu'après une prolongation

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101048

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

que le 23 septembre 2016, le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention ; que le préfet a sollicité la prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100389

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Le 14 décembre 2020, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101088

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en ses première et deuxième

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100578

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

B... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Sur le moyen unique, pris en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100746

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Le 28 février, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100344

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Le 9 avril, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100410

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le 12 mai 2023, le préfet a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100168

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Cette mesure a été prolongée à deux reprises. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100628

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La mesure a été prolongée à deux reprises par un juge des libertés et de la détention. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100741

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en quatrième prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100981

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter sans délai le territoire, a été placé en rétention administrative sur décision du préfet, qui a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100264

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

Le 21 octobre 2018, un arrêté a prononcé à l'égard de M.

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483ec

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Pyrénées-Atlantiques a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet a sollicité la prolongation

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100416

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le 15 octobre, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par le préfet, d'une requête en prolongation de la mesure et, par l'étranger, d'une requête en contestation de la régularité de la décision

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100966

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

P... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100474

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le 2 mars 2024 à 15 heures, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure d'isolement.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100121

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Le 22 décembre 2023, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une nouvelle demande de prolongation de la mesure d'isolement.

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CC

civ1

613724d5cd58014677418b93

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

arrêté de reconduite à la frontière et d'un arrêté de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le préfet de la Gironde d'une demande de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100015

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 30 avril 2024, le préfet de police a saisi un juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de troisième prolongation de la mesure en application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée

Source officielle