ouvriers et de service à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets ; que la circonstance que ledit directeur a proposé

que l'absence du salarié n'était pas injustifiée, a décidé que le licenciement, prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, était nul, et a proposé

société a maintenu sa proposition de réintégration sur l'établissement de Nantes en faisant valoir que celui-ci fait partie de la région Centre, que le contrat de travail prévoyait une clause de mobilité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir proposer sa réintégration, ou, à défaut, à voir condamner son employeur à lui verser des dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité

travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaisance des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5, le tribunal saisi peut proposer

Attendu que la société Chantal et Bernadette fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mme Y... avait été rompu sans motif avant son échéance et que le fait par l'employeur de proposer

ses droits à pension auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de l'IRCANTEC pour l'ensemble de la période allant du 1er mars 2007 au 25 mars 2013, et lui avoir proposé

clause de mobilité qui s'imposait à la salariée qui connaissait le sens et la portée de son engagement contractuel, qu'elle n'avait aucune intention de nuire à la salariée ainsi que le prouve la proposition

Le 4 juillet 2019, l'employeur justifie avoir envoyé au salarié une proposition de réintégration (pièce n°18).

de manoeuvre, puis d'ouvrier charcutier ; qu'il a été licencié le 4 avril 1986, pour cas de force majeure, au motif que les bâtiments de la société avaient été incendiés ; que la société Vaux ayant proposé

de Mme X... ; qu'en confondant "poursuite du contrat de travail" et " réintégration", la cour d'appel commet une erreur qui lui permet d'infirmer l'ordonnance de référé ; qu'en omettant le procès-verbal

volonté de démissionner dans le seul objectif de contourner la méconnaissance de la procédure de licenciement d'un salarié protégé et a entendu « faire croire qu’elle le réintégrait » sans lui faire de proposition

limiter à la somme de 100 000 francs le montant de l'indemnité revenant au salarié en raison de la méconnaissance de son statut protecteur, la cour d'appel énonce que le salarié protégé ayant refusé la proposition

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer

jour du prononcé de l'arrêt, et dans la limite de six mois d'indemnités, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, Mme X... n'ayant jamais reproché à son employeur de ne pas lui avoir proposé

qu'il n'avait aucun poste à lui offrir et lui a notifié son licenciement le 10 juin 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait proposé

de la délibération n°91-2 AT du 16 janvier 1991, applicable au moment du licenciement, dispose que : « lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer

X..., employé par l'association d'entraide universitaire en qualité de directeur adjoint du centre d'aide par le travail de Jemmapes , était nul, a ordonné sa réintégration dans son poste de travail sous

Aux termes de ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses

X... a demandé le lieu, la fonction et le profil de poste proposé dans le cadre de la réintégration par lettre du 16 octobre 1990; que, n'ayant reçu aucune réponse, il a conservé son poste au CRRAV (jusqu'à