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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372301cd5801467740440b
10 février 1998
10 février 1998
-Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision une maison d'habitation; qu'après leur divorce, le mari a prétendu que cette acquisition avait été financée par lui-même
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58368
9 novembre 1993
9 novembre 1993
X... l'immeuble commun, à charge pour lui de verser à Mme Y... une soulte sous la forme de la dation en paiement d'un fonds de commerce de boulangerie propre au mari ; que le 23 juin 1983, M.
Source officielleciv1
613721c2cd580146773f6f6b
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Z..., à partir du 16 mai 1978, date de l'assignation en séparation de corps ; que l'expert ayant chiffré l'actif commun à 230 464 francs, Mme Y... en a sollicité sa part, à concurrence de la moitié ; que
Source officielleciv2
60794ca19ba5988459c46360
23 novembre 1994
23 novembre 1994
-Y... à leurs torts partagés, d'avoir, à titre de prestation compensatoire, condamné le mari à payer à la femme une rente et attribué à cette dernière l'usufruit de l'immeuble appartenant en propre à M
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c4676c
9 janvier 1996
9 janvier 1996
-Y..., mariés en 1960 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé sur requête conjointe par jugement du 7 novembre 1979 ; que la convention définitive homologuée stipulait qu'une
Source officielleciv1
613723c0cd5801467740dad9
11 décembre 2001
11 décembre 2001
entre lui-même et Mme X... après divorce prononcé le 17 février 1993 ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement constaté, d'une part, que les améliorations litigieuses faites sur les propres
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47c00
26 septembre 2001
26 septembre 2001
grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1° que, dès lors que l'acquisition effectuée par le truchement du droit de préemption a pour effet d'enrichir, non pas le patrimoine propre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101019
17 novembre 2010
17 novembre 2010
X... et Mme Y..., mariés sans contrat le 7 juillet 2001, a été prononcé par jugement du 30 mars 2005 et ses effets reportés au 20 mai 2004 ; que, pendant leur mariage, les époux ont souscrit des prêts
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62760cc9593736057d78aa82
6 mai 2022
6 mai 2022
[E] et que leur montant constituait donc un bien propre du mari.
Source officielleciv1
61372192cd580146773f4df9
9 octobre 1991
9 octobre 1991
d'acquêts et qu'ils appartiendront au mari en cas de dissolution du mariage autrement que par décès ; que le 26 mars 1983, Mme Y... a quitté le domicile conjugal en emmenant diverses pièces de mobilier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100642
16 juin 2011
16 juin 2011
maison d'habitation qui constituait le domicile conjugal, dont le Juge aux Affaires Familiales lui a octroyé la jouissance par l'ordonnance de non conciliation du 27 octobre 2003 et qui est un bien propre
Source officielleciv1
61372322cd58014677405df8
16 juin 1998
16 juin 1998
l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e20
28 juin 1983
28 juin 1983
SE SONT MARIES LE 20 JUILLET 1968, APRES AVOIR FAIT CHOIX PAR CONTRAT DE MARIAGE DU REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'EN 1969, ILS ONT FAIT CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN APPARTENANT EN PROPRE
Source officielleciv1
60794c6e9ba5988459c456da
25 juin 1991
25 juin 1991
Attendu qu'un jugement du 21 mars 1978 confirmé en appel a prononcé le divorce des époux Y..., mariés sans contrat préalable ; que l'actif de communauté comprenait un immeuble d'habitation dont l'acquisition
Source officielleciv1
60794bab9ba5988459c439a9
19 janvier 1988
19 janvier 1988
avec ses deniers personnels, sans répondre aux conclusions par lesquelles il soutenait que, sous le régime de la Ketouba, les biens acquis pendant le mariage, même au nom de la femme, sont présumés propres
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c4615f
15 juin 1994
15 juin 1994
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 mars 1965, M.
Source officielleciv1
613721decd580146773f854d
13 octobre 1993
13 octobre 1993
travaux qui pouvaient être considérés comme acquis et dus au 1er juin 1979", et qui, par là-même n'avaient pas encore été encaissés ; et alors, d'autre part, que le cabinet d'architecte était un bien propre
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007816980
22 mars 1993
22 mars 1993
lors à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la situation de l'ensemble des parcelles attribuées aux époux Y..., sans distinguer entre celles de la communauté et celles appartenant en propre
Source officielleciv1
613722b3cd580146774004b8
1 octobre 1996
1 octobre 1996
1982, d'un cabinet de recouvrement, la rémunération de sa collaboration au sein de ce cabinet de 1982 à 1985, des fonds lui étant échus par succession et le montant de travaux réalisés sur un bien propre
Source officielleciv1
61372166cd580146773f36d7
6 novembre 1990
6 novembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la
Source officiellePage 6 sur 6625