(Metz, 4 juin 2019), la société SC [...], propriétaire d'un terrain contigu à celui appartenant à la SCI [...], a obtenu un permis de construire l'autorisant à édifier un immeuble en limite de sa propriété

des biens saisis pour refuser leur restitution, fût-ce pour décider qu'aucun élément ne permet de déterminer la propriété de différents scellés, la question de la propriété des biens saisis ne figurant

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 juin 2021), dénonçant un empiétement sur leur propriété, de constructions édifiées par Mme [L] sur une parcelle détachée du lot n° 5 de l'îlot Tiahura, MM.

A... fait grief à l'arrêt de dire que le titre de propriété lui conférant une partie des droits de M.

X..., et Mme Y..., architecte, ont déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle un brevet n° 94 02 569 relatif à un système de régulation pour chauffage électrique à accumulation ;

Georges X... a demandé à la commission départementale de vérification des titres de la Martinique la validation de son titre de propriété sur la parcelle cadastrée E n° 16 située dans la zone des cinquante

du fonds de commerce était parfaite le 28 juillet 1989 et que la location-gérance avait pris fin à cette date, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux parties de convenir que la propriété

la manutention fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le simple fait que l'acheteur reçoive des documents du vendeur comportant une clause de réserve de propriété

- Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 1990) de décider que le mur séparant leur parcelle n° 744 de la parcelle n° 690, propriété des époux

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en fixation des limites divisoires de sa propriété au nord et à l'ouest, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

est libre lorsqu'il s'agit d'établir la propriété immobilière, sous réserve que les modes de preuve de la propriété immobilière permettent de rapporter la preuve d'une propriété réelle

qui a décidé que la formalité de publicité rectificative qu'elle avait accomplie après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société CDT n'avait pu avoir pour effet de rendre son droit de propriété

I... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Prevalim, alors « que la propriété s'acquiert aussi par prescription ; que, pour décider que la parcelle en litige était la propriété de

dans laquelle ils disposaient d'un logement de fonction, sans répondre aux conclusions de ceux-ci qui soutenaient qu'ayant pour seule fonction celle de gardiennage de la propriété, ils avaient accompli

Attenduque la Compagnie générale des eaux (CGE) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 8 mars 1995) de l'avoir déclarée responsable des dégâts causés par une fuite d'eau à la propriété

payement complet du prix" ; qu'en décidant pourtant que la société "Tech Data est fondée à solliciter l'application de la clause de réserve de propriété pour cette cession de droit d'utilisation de ses

[W], actuel propriétaire de la parcelle cadastrée KH n° [Cadastre 1], lui ayant contesté l'usage de ce garage, Mme [Z] l'a assigné en reconnaissance de « son droit de propriété et de jouissance sur le

Y... n'aurait pas été condamné, soutenant que ni les faits ni la propriété des biens détruits ou volés n'étaient douteux ; que notamment elle expose que Alam B... dont elle dit venir aux droits, en ce