Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 497 résultats pour « propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38
Lorsqu'il y aura lieu d'ouvrir ou de perfectionner une route ou des moyens de navigation dont l'objet sera d'exploiter avec économie des forêts ou bois, des mines ou minières, ou de leur fournir un débouché, toutes les propriétés de cette espèce, générales
Article D113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 75
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend un comité chargé de la gouvernance du fonds mentionné à l'article L. 156-4.
Article D156-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66
Sont éligibles au financement du fonds stratégique de la forêt et du bois, dans les conditions prévues à la section 2, les mesures qui sont conformes aux orientations et aux objectifs nationaux du programme national de la forêt et du bois et, pour les
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5 les bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 d'une superficie inférieure à 25 hectares, notamment ceux dont les potentialités
Article R312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5, les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil fixé dans les conditions prévues à l'article R. 312-1, notamment ceux dont les potentialités
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à
Article D315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Le contrat, par lequel l'Office national des forêts se charge, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie de bois et forêts, est passé soit dans la forme administrative, soit par-devant notaire, au choix du propriétaire.
Article L3211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 82
Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être échangés qu'avec des biens de même nature, après accord du ministre chargé des forêts. L'échange des immeubles mentionnés à l'article L. 3211-5-1 est subordonné aux mêmes conditions que leur aliénation.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92
Elle se fonde sur un état des lieux et consiste en un programme d'actions pluriannuel visant à développer la gestion durable des forêts situées sur le territoire considéré, et notamment à : 1° Mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale
Article L132-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 80
Dans les territoires dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, au sens de l'article L. 132-1 du code forestier, ou sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie, au sens de l'article L. 133-1 du même code, l'autorité administrative
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93
en mobilisant l'ensemble des techniques sylvicoles, notamment la diversification des essences, la migration assistée ou la régénération naturelle quand elles sont appropriées ; 2° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54
Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers.
Article L175-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 63
-Le programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois.
Article R214-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
Les travaux et coupes de bois auxquels il est procédé dans les bois et forêts détenus par les sociétés d'épargne forestière respectent les conditions suivantes : 1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 214-166, les travaux et coupes de
Article L177-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64
-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois.
Article R163-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Le fait d'arracher des plants dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article D122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 48
Le schéma régional d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et les recommandations techniques communs aux bois et forêts ou à l'ensemble des bois et forêts auxquels
Article L178-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64
-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois.
Article L275-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70
. ― L'application du régime forestier à des bois et forêts ou à des biens agroforestiers appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment au Département de Mayotte
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu à l'article L. 122-5, un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts : 1° Par le ministre chargé des forêts, pour les bois et forêts mentionnés
Page 6 · 24 497 résultats