cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que s'agissant de vendeurs non sédentaires, chargés de prospecter

Le salarié, dont le licenciement a été annulé pour violation des règles protectrices des salariés victimes d'un accident du travail et de sa liberté d'expression, qui quant à elle constitue une atteinte

spécialisée dans la location d'équipements informatiques, a engagé en 1982 Mme Y... en qualité d'ingénieur commercial ; que la salariée, rémunérée exclusivement à la commission, avait pour tâche de prospecter

le 5 octobre 2012, au cours de la période de protection, et prononcé à l'expiration de celle-ci en vue de faire échec aux règles légales protectrices.

27 novembre 1999, mais seulement des blocs de foie gras ; que dès lors, Jacques X... ne peut expliquer la publicité dont s'agit comme constituant une simple erreur matérielle dans l'élaboration du prospectus

a demandé à la juridiction de renvoi de constater la nullité de son licenciement et de fixer sa créance au passif de la liquidation de la société au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur

Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à la suite de l'annulation du licenciement d'un salarié protégé, l'indemnité pour violation du statut protecteur

Y..., alors au service de la société ODA (Office d'assurances), en qualité de représentant prospecteur d'assurances, a engagé une action prud'hommes pour réclamer notamment le paiement d'un manque à gagner

X..., engagé le 17 janvier 1987 en qualité de prospecteur-vendeur par la société Fichel-Distribution, négociant en boissons, et lié par une clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace

pour des faits du 7 mai 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003), d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour violation du statut protecteur

de sécurité de résultat, en conséquence, - condamner la commune de Saint-Tropez à lui payer les sommes de: 23.362,50 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur

dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, - 30 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - une indemnité due au titre de la violation du statut protecteur

I... d'exercer au sein d'une entreprise concurrente, une activité le mettant en contact avec la clientèle et les prospects en gestion active de la SMC ; qu'en affirmant péremptoirement que la SMC aurait

serait réalisée de façon à ce que le mur écran n'excède pas 2,60 mètres de hauteur totale par rapport au sol naturel, et il s'est avéré que la hauteur du mur écran ne permettait pas le respect des prospects

euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Jean-Louis X... a été définitivement déclaré coupable d'avoir édifié une construction ne respectant pas le prospect

préalable de l'inspecteur du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement d'indemnités pour violation du statut protecteur

avant de se prévaloir ultérieurement de la violation dudit statut ; qu'en estimant cependant que la société Cogema n'était pas fondée à se prévaloir de son ignorance du statut protecteur de M.

pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-11 et L. 412-18 du code du travail Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour la violation du statut protecteur