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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00309
16 mars 2022
du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient aux juges du fond ; qu'est de nature à constituer une faute ayant concouru à la production
civ2
613723dfcd5801467740f49f
11 juillet 2002
1 / que l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule l'exonérer en partie quand cette faute a concouru à la production
ECLI:FR:CCASS:2025:C200181
27 février 2025
La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler cet indu, alors « que l'organisme de sécurité sociale justifie suffisamment de l'indu pour non-respect des règles de tarification ou de facturation par la production
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00642
18 décembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2023), les 19 janvier 2016 et 2 février 2017, FranceAgriMer a émis contre la société Saint Louis sucre des titres de perception de la taxe à la production sur le
61372492cd58014677416989
18 octobre 2005
opéré dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte par les services de police, pour travail dissimulé, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié le 4 janvier 1999, à la société My Lord's production
613724b4cd58014677417af8
22 février 2007
Y..., font grief à l'arrêt d'avoir dit que la production de la société CFF était valable pour la somme de 24 618,86 euros et de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir condamner cette société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100887
24 octobre 2019
des types de production et de commercialisation empêche la quantification fiable de ces activités et donc d'asseoir des cotisations sur ces bases.
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Z
613721e6cd580146773f890c
20 octobre 1993
. ; que celui-ci a formé contredit au règlement provisoire, en soutenant que la sous-production de la Sofal n'était pas recevable, et, subsidiairement, qu'elle ne justifiait pas des sommes réclamées ;
ECLI:FR:CCASS:2024:C201174
5 décembre 2024
La société fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement d'un indu, alors « que le bordereau de communication des pièces, produit par la société, mentionne explicitement la production de la déclaration
soc
6137266dcd580146774257e0
3 mai 2007
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2005), qu'à la suite du rachat par le groupe Brake Bros de la société Dipa Production
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00950
4 octobre 2023
d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; que, pour estimer
613724a3cd58014677417296
20 septembre 2005
prévu par l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu il y a cession d'une unité de production
6079a8d29ba5988459c4f080
11 février 2003
"aux motifs que si l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme protège la libre investigation des journalistes, la possibilité pour eux de justifier de leurs allégations par la production
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00692
26 septembre 2018
, qui ne sont pas directement recherchés par le processus de fabrication, lorsque leur réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production ; qu'en
61372333cd58014677406bd8
20 octobre 1998
européennes précise qu'il suffit que la taxe ait eu potentiellement, et non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production
61372333cd58014677406bd9
61372324cd58014677405f39
ECLI:FR:CCASS:2024:C100477
18 septembre 2024
Il relève que le seul exercice de la faculté offerte au tribunal arbitral d'acquiescer ou de refuser la production de documents sollicitée par une partie ne peut suffire à caractériser une violation des
61372532cd5801467741bc7a
1 février 1989
remplacement convenu ; " alors que le remplacement d'un moteur, s'entendant aussi bien de la remise en état de ce moteur conformément aux spécifications du fabricant dans un atelier dont les moyens de production
613725cbcd580146774208e7
3 novembre 1998
sociétés en décembre 1976 ; que, dans ces conditions, l'escroquerie invoquée, à la supposer établie, est prescrite puisqu'elle aurait été effectivement réalisée en 1976 ; que, par ailleurs, la production
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