B et tenu des propos allant au-delà de l'argumentation scientifique, puisqu'il avait conseillé aux personnes vaccinées de porter plainte pour publicité trompeuse et accusé les autorités sanitaires et

X..., président de l'Université [...], établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, avait la qualité de représentant d'un établissement public au sens de l'article 432-14 du

Par courriers du 14 janvier 2019, les sociétés [Localité 1] ont sollicité le paiement de la redevance de publicité prévue dans le contrat à la société Ovalis.

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 17 décembre 1997, qui, notamment pour publicité trompeuse, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de

provisoire ne peut être demandée que jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de la dénonciation de l'inscription d'hypothèque provisoire et

[ME] a reproduit la publication de M. [WF] introduite par le commentaire « à vomir.

Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, l'arrêt est, par là même, entaché d'un défaut de réponse à conclusions sur l'effet suspensif des voies des procédures en cours, sur la nullité du tardif

Y... fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de six mois imparti à l'acquéreur évincé pour contester la décision de préempter de la

défense au fond, que l'exception de nullité tirée de la prétendue illégalité du décret du 26 novembre 1962, invoquée pour la première fois en cause d'appel par Pierre X... doit donc être rejetée comme tardive

; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Ludinvest fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance après avoir rejeté des conclusions tardives

solde en dehors des périodes autorisées ; "aux motifs que l'article 28-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dispose que sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité

Alain, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de fraude aggravés et publicité

de la loi du 10 juin 1994 ; alors, d'autre part, que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité

Hascher, conseiller doyen, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Berthomier, greffier de chambre. 4.

Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de violences mortelles, a refusé d'ordonner la publicité

Stéphan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 janvier 2000, qui, pour tromperie, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé

- La déclaration de nationalité par conséquent irrecevable en ce qu'elle est manifestement tardive.