DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience à publicité restreinte du 26 janvier 1999, dans la même composition que dessus, où seules étaient admises les personnes énumérées par l'article 14 de l'ordonnance du

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience à publicité restreinte du 26 janvier 1999, dans la même composition que dessus, où seules étaient admises les personnes énumérées par l'article 14 de l'ordonnance du

restreinte prescrite par l'article 14, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, DU 21 AVRIL 1981, CONSTITUANT UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE DEFINIR LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIERE DE PUBLICITE

contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public

VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, " EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES QUE LES DEBATS SE FUSSENT DEROULES " EN L'ABSENCE DE TOUT PUBLIC

l'ordonnance du 2 février 1945 modifié par la loi du 24 mai 1951 ; Que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé publiquement, après que les débats se furent déroulés conformément aux règles de la publicité

articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 306 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'audience s'est déroulée à la fois sous le régime de la publicité

des débats constate que le président de la cour d'assises a donné acte au conseil du condamné " de ce qu'une journaliste était là quand il a déposé ses conclusions " " (page 38) ; " alors que la publicité

00450 ARRÊT No 08/00118 DU 07 OCTOBRE 2008 AL/BL/LM COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS Affaire pénale Prononcé publiquement le MARDI 07 OCTOBRE 2008, après débats à publicité

DE LORIENT, PRONONCE LE 23 FEVRIER 1963 EN CHAMBRE DU CONSEIL, A ETE, LE 9 JANVIER 1964, LU PAR LE PRESIDENT EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES QUE LES DEBATS SE FURENT DEROULES CONFORMEMENT AUX REGLES DE PUBLICITE

représentée par Me Alexandra MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 (publicité

représentée par Me Josée MARTINEZ, avocat au barreau de BELFORT Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 (publicité

représenté par Me Elodie DE ALMEIDA, avocat au barreau de BELFORT Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 (publicité

représentée par Me Caroline OHANA, avocat au barreau de BELFORT Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 (publicité

] représenté par Me David PRENAT, avocat au barreau de BELFORT Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 (publicité

DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience à publicité restreinte du 31 octobre 2000 (après renvoi du 27 juin 2000), dans la même composition que dessus, où seules étaient admises les personnes énumérées par

Y...à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ; " alors que la publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les dispositions des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février