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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613722d9cd580146774023d7
1 avril 1997
1 avril 1997
X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 9 décembre 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant
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613722d9cd580146774023e1
1 avril 1997
1 avril 1997
à 1994 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que l'administration des Impôts ne démontre pas en quoi les nouvelles modalités de détermination de la puissance fiscale par
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613722dccd58014677402659
4 mars 1997
4 mars 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux a, après le rejet de sa réclamation présentée le 20 février 1992, assigné le directeur des services fiscaux du Morbihan
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613722dccd580146774026d9
18 février 1997
18 février 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance
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613722f3cd5801467740399b
27 janvier 1998
27 janvier 1998
la taxe différentielle due au titre des années 1991 et 1992 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que les textes ayant servi à la détermination de la puissance fiscale du
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613722cecd58014677401b9e
1 avril 1997
1 avril 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 janvier 1993, assigné le Directeur des services fiscaux devant
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613722cfcd58014677401c72
1 avril 1997
1 avril 1997
X..., propriétaire de trois véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande
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613722d0cd58014677401c8e
1 avril 1997
1 avril 1997
retient que l'Administration n'apporte pas d'explication légitimant l'emploi de la formule de calcul de la puissance fiscale des véhicules ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt
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613722d3cd58014677401f70
18 février 1997
18 février 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 6 avril 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant
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613722d4cd58014677401fe3
1 avril 1997
1 avril 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 7 décembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
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613722d4cd58014677402034
4 mars 1997
4 mars 1997
1977; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1991 et 1992 sur des véhicules, dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'a pas subi cette limitation, est compatible avec l'article 95 du Traité et
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6137234ecd58014677408138
1 juin 1999
1 juin 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 9 décembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
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61372352cd58014677408464
29 juin 1999
29 juin 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 2 septembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux,
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61372353cd58014677408540
29 juin 1999
29 juin 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance
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61372353cd58014677408572
6 avril 1999
6 avril 1999
), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire
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613722e3cd58014677402c45
27 mai 1997
27 mai 1997
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Bisch, propriétaire d'un véhicule de marque Mercédés, d'une puissance fiscale
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61372373cd58014677409f31
22 février 2000
22 février 2000
X..., propriétaire de véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 27 novembre 1995, assigné le Directeur des services fiscaux devant
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61372335cd58014677406dbc
9 mars 1999
9 mars 1999
de calcul de la puissance fiscale des véhicules ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement
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613722c5cd5801467740146c
4 mars 1997
4 mars 1997
Y... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 31 chevaux, a, après le rejet en septembre 1991 de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de
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6137211ccd580146773f10ea
7 novembre 1989
7 novembre 1989
X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des
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