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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722d9cd580146774023d7
1 avril 1997
X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 9 décembre 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant
613722d9cd580146774023e1
à 1994 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que l'administration des Impôts ne démontre pas en quoi les nouvelles modalités de détermination de la puissance fiscale par
613722dccd58014677402659
4 mars 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux a, après le rejet de sa réclamation présentée le 20 février 1992, assigné le directeur des services fiscaux du Morbihan
613722dccd580146774026d9
18 février 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance
613722f3cd5801467740399b
27 janvier 1998
la taxe différentielle due au titre des années 1991 et 1992 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que les textes ayant servi à la détermination de la puissance fiscale du
613722cecd58014677401b9e
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 janvier 1993, assigné le Directeur des services fiscaux devant
613722cfcd58014677401c72
X..., propriétaire de trois véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande
613722d0cd58014677401c8e
retient que l'Administration n'apporte pas d'explication légitimant l'emploi de la formule de calcul de la puissance fiscale des véhicules ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt
613722d3cd58014677401f70
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 6 avril 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant
613722d4cd58014677401fe3
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 7 décembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
613722d4cd58014677402034
1977; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1991 et 1992 sur des véhicules, dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'a pas subi cette limitation, est compatible avec l'article 95 du Traité et
6137234ecd58014677408138
1 juin 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation le 9 décembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
61372352cd58014677408464
29 juin 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 2 septembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux,
61372353cd58014677408540
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance
61372353cd58014677408572
6 avril 1999
), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire
613722e3cd58014677402c45
27 mai 1997
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Bisch, propriétaire d'un véhicule de marque Mercédés, d'une puissance fiscale
61372373cd58014677409f31
22 février 2000
X..., propriétaire de véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 27 novembre 1995, assigné le Directeur des services fiscaux devant
61372335cd58014677406dbc
9 mars 1999
de calcul de la puissance fiscale des véhicules ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement
613722c5cd5801467740146c
Y... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 31 chevaux, a, après le rejet en septembre 1991 de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de
6137211ccd580146773f10ea
7 novembre 1989
X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des
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