éléments très précis du dossier d'instruction que les prévenus avaient pu étudier par l'intermédiaire de leurs avocats ; "alors que l'ordonnance de règlement doit indiquer, à peine de nullité, la qualification

et manque de base légale ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2005) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation d'une modification du contrat de travail ne saurait

juridique des faits poursuivis par l'Etat d'émission, et encore moins de les dénaturer ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de Monsieur [E], qui invoquait l'application à son bénéfice du cas de refus

POURSUIVIS DE " DIFFAMATION PUBLIQUE " (ARTICLE 32 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881) BIEN QUE LES FAITS INCRIMINES AURAIENT DU ETRE QUALIFIES DE " DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC "

reprendre les termes à son compte ; "4) alors, en tout état de cause, que pour revêtir un caractère interruptif, il faut que l'acte considéré articule les propos poursuivis et les qualifie juridiquement

borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire, a retenues contre le prévenu et à la qualification

criminelle des faits poursuivis ; "aux motifs qu'il apparaît que M.

. ; "alors qu'il résulte des textes susvisés que ne peut faire partie d'une juridiction de jugement appelée à prononcer des sanctions pénales une personne qui a fait des actes de poursuites dans la

dans les prévisions de ce dernier texte, est justifiée au regard de l'article 598 du Code de procédure pénale et qu'il en est de même des réparations civiles, celles-ci étant indépendantes de la qualification

Y... pour les faits lui étant reprochés ; que, concernant M.

, que le fait soit qualifié et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué ; qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies, dès lors que la qualification alternative adoptée par

et à créer par là même une incertitude sur la qualification légale du fait poursuivi ; que l'arrêt qui, tout en reconnaissant que la mention de l'article 21 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'avait

au regard des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 6°/ que, subsidiairement, lorsque la poursuite concerne une pluralité de faits distincts, susceptibles chacun

, à ceux d'un jugement de condamnation procédant à la qualification juridique des faits poursuivis, ou de la peine qu'il inflige. 8.

sont poursuivis pour mettre en mesure la personne poursuivie de connaître les faits qui lui sont reprochés ; qu'en l'espèce, les citations litigieuses énoncent les caractéristiques générales des infractions

, à ceux d’un jugement de condamnation procédant à la qualification juridique des faits poursuivis, ou déterminant la peine infligée.

nouveau à celui dont elle il est saisi, de rechercher, même d'office, si le fait poursuivi devant lui sous une qualification, échappant à la disposition pénale visée par la citation ou l'ordonnance de