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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720cdcd580146773ee7f9
11 mai 1988
11 mai 1988
l'occasion de la rentrée scolaire d'un enfant et seulement accessoirement le remboursement de la somme que l'employeur avait retenue sur son salaire en 1985, était indéterminée ; Mais attendu que la qualification
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a5a
10 novembre 1998
10 novembre 1998
ressort du conseil de prud'hommes ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur fait valoir qu'en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, la qualification
Source officiellecomm
6079d3739ba5988459c59652
30 mars 1981
30 mars 1981
L'INSCRIPTION D'UNE TELLE HYPOTHEQUE A ETE INSTITUEE POUR ASSURER LA PROTECTION DES TIERS ET QUE SA FORME NE CHANGE RIEN, NI A LA NATURE DE LA CREANCE, NI A CELLE DE LA GARANTIE QUI Y EST ATTACHEE, QUE LA QUALIFICATION
Source officielleciv1
6137235ecd58014677408d9d
28 mars 2000
28 mars 2000
contredit devant le secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision critiquée, mais au secrétariat de la cour d'appel ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la société FIDAL, malgré la qualification
Source officielleciv1
61372361cd580146774090a8
13 octobre 1999
13 octobre 1999
contredit devant le secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision critiquée, mais au secrétariat de la cour d'appel ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la société FIDAL, malgré la qualification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3efde28ee420711183
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par ailleurs, la cour rappelle que selon l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a33
18 avril 2024
18 avril 2024
mentionne la voie de l'appel comme voie de recours, sont inopérants puisque la décision attaquée a bien été rendue par le conseil des prud'hommes et non par le juge de la mise en état et que la qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00069
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Aux termes de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01064
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Selon le premier des textes susvisés, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00285
19 mars 2025
19 mars 2025
Selon le deuxième, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100187
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00472
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon le premier des textes susvisés, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007695776
24 octobre 1984
24 octobre 1984
la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le docteur X... a envoyé par trois fois en 1979 son assistante, laquelle n'avait aucune qualification
Source officiellecr
6137261ccd58014677423076
9 novembre 2004
9 novembre 2004
cassation pris de la violation des articles 137-3 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt aurait comporté un exposé et une qualification
Source officiellesoc
6137218ecd580146773f4bea
6 juin 1991
6 juin 1991
partie droit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, sans que la qualification
Source officielleciv2
613720d1cd580146773eea81
22 février 1989
22 février 1989
X... reproche au tribunal d'avoir déclaré statuer par décision réputée contradictoire sans constater qu'il avait été cité à personne ; Mais attendu que la qualification inexacte du jugement par les
Source officielleciv3
613723d7cd5801467740edcc
16 janvier 2002
16 janvier 2002
été assignée à personne, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 473 et 749 du nouveau Code de procédure civile et violant l'article 455 dudit Code ; Mais attendu que la qualification
Source officiellesoc
6137222fcd580146773faed4
20 octobre 1994
20 octobre 1994
X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 17 mars 1993) d'avoir été qualifié comme rendu en dernier ressort, alors, selon le moyen, que les demandes fondées sur le même
Source officielleChambre Sociale
62cfb269548bc59fcf4f1166
13 juillet 2022
13 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
Source officiellesoc
613720e0cd580146773ef1eb
16 mars 1989
16 mars 1989
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 536 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes la qualification
Source officiellePage 6 sur 585