et Mlle A... avaient été établis à l'ordre de la société Sodimageb et endossés par son gérant, la cour d'appel n'a pas dénaturé la convention en retenant que la société Sodimageb avait participé en qualité

le bien à la Sci Foncière A...- Y..., ne saurait lui conférer la qualité de constructeur, et pas davantage le fait d'avoir déposé, à son nom, une demande de permis de construire modificatif le 29/ 06/

X... avait au moment de la construction la double qualité de constructeur et de maître de l'ouvrage, il doit être considéré que ce motif est inopérant, aucune clause stipulée au contrat d'assurance ne

Faisant valoir que les opérations d'expertise en cours en démontraient la nécessité, les époux [L] ont fait assigner en référé la SAS MAISON DU MIDI, en sa qualité de constructeur de la villa des époux

AFFIRMER QUE TURBIER N'ETABLISSAIT PAS QUE L'ACHAT DU TERRAIN LITIGIEUX ETAIT DU A SES DEMARCHES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT APPARAITRE QUE LA SOCIETE AGISSAIT EN QUALITE

artisans et petites entreprises du bâtiment ", souscrite le 20 juin 1984 par Mme Z..., comporte une clause parfaitement apparente d'exclusion de garantie pour les activités exercées par l'assurée en qualité

qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 1996) que les époux Z... ayant acheté aux époux A... une maison

, Vu les pièces versées aux débats, « JUGER la SARL PRIVILEGE AUTOMOBILES recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée formulée à l'encontre de la SAS [Localité 1] MOTOR France, ès-qualité

la société Generali, et ce délai de deux ans a été respecté par la société Beacon qui a assigné la société Monaco Marine en référé-expertise le 10 décembre 2004 ; que la société Nanni n'avait pas la qualité

qu'en jugeant, pour rejeter les demandes de la société Castelord à l'encontre des sociétés Bienvenue et Guisset conseil, que la qualification du contrat de construction l'obligeait légalement, en sa qualité

d'assureur constructeur non réalisateur et, en conséquence, D'AVOIR condamné in solidum la Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur à payer au syndicat des copropriétaires

Elle conclut que sa responsabilité décennale ne saurait être engagée, dès lors qu'elle n'a pas la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.

à la qualité de constructeur de la société CAP SOLEIL FINANCEMENTS, aucun indice ne lui permettant de soupçonner que cette dernière avait interrompu sa mission et n'était pas intervenue sur le chantier

chantier La Borie, et condamnation sous astreinte du fournisseur à réaliser ou faire réaliser les travaux de réparation, ce qui impliquait de droit reconnaissance de sa responsabilité décennale en sa qualité

Il nie de nouveau en cause d'appel sa qualité de constructeur du navire "MICHELE", à titre personnel, le constructeur étant la SARL CHANTIER NAVAL X..., pour SERMAC, le contrat initial n'ayant pas reçu

. - Elle a ensuite sollicité la société FORD France en qualité de constructeur, pour qu'un expert puisse procéder à l'examen du véhicule et déterminer les causes de la panne, toutefois le service client

X..., qui n'avait pas la qualité de constructeur, ne peut, en tout état de cause, invoquer utilement les dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ; que la commune est par suite fondée

société Schnitzler ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Schnitzler, partie à l'expertise ordonnée avant l'introduction de la procédure de référé et assignée en responsabilité en sa qualité