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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372130cd580146773f1b42
6 mars 1990
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre, 1re section), au profit de Monsieur Bernard Z..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., pris en qualité
CHAMBRE DES SANCTIONS
69c406f1cdc6046d47eaf0c0
15 janvier 2026
Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître, [G], [C] es-qualités de liquidateur de la société HELYXIR PROMOTION 1,, [Adresse 1], [Localité 1] Représentant (s) : Me Emmanuelle MASSOL - SELARL
61372289cd580146773fe221
20 juin 1995
X... reproche à l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 25 novembre 1992) de l'avoir condamné, en qualité de caution de la société Formadent (la société), à payer à la Compagnie de crédit universel une certaine
Trib. de Commerce
69a0e0a9cdc6046d47dca0dc
24 janvier 2025
Par exploit de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [E], es qualité, a fait assigner Monsieur [J] [L] [Q], en sa qualité de dirigeant
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23c
14 février 2008
application des articles L. 625- 8 et 10 du Code de commerce, devenus les articles L. 653- 1 à 11, une interdiction de gérer toute personne morale commerciale, pour une durée de trois ans, pour avoir, en qualité
Chambre Sociale
6033897b7bbd863cae46e39d
26 mai 2017
[U] [V], en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la S.A.S.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00159
17 février 2009
X..., en sa qualité de dirigeant de droit de la société, en application de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
613722c6cd5801467740149d
18 février 1997
de dirigeant de droit, de la personne morale dont la fraude fiscale est recherchée, de M.
61372675cd58014677425bb1
7 mars 2006
17 août 1995, puis de l'extension de la liquidation judiciaire du premier à la seconde, le 19 décembre 1995, le tribunal de grande instance a condamné la commune du Carla Bayle (la commune), en sa qualité
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01356
16 décembre 2008
X... a été condamné en qualité de dirigeant de droit ou de fait des sociétés au paiement des dettes sociales à concurrence de 1 000 000 d'euros ; que, le 10 novembre 2003, M.
cr
61372591cd5801467741ed71
22 novembre 1993
motifs que Y... a reconnu avoir signé des bordereaux de déclarations et les chèques mensuels destinés à l'administration fiscale au titre de la TVA et qu'il n'avait jamais rien contrôlé ; que la qualité
613725fbcd5801467742207e
22 février 2001
Attendu que Victor X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier la régularité de la requête, notamment au regard de la qualité
6137269ccd5801467742702f
23 mars 2005
eux-mêmes contestés" ; "alors, d'une part, que la fraude fiscale est une infraction intentionnelle supposant la volonté de frauder ; que l'intention frauduleuse ne peut pas se déduire de la seule qualité
6137210dcd580146773f098d
10 mai 1989
de droit (ou de fait), quant à l'insuffisance d'actif résultant de sa gestion ; que l'annulation demandée par M.
4ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729d0
8 octobre 2024
Elle en déduit qu'il est erroné de conclure qu'elle avait la qualité de dirigeant de droit.
6253ca9fbd3db21cbdd8b91f
6 mars 2008
articles L. 123-1 et suivants du Code de Commerce ; - faire condamner Monsieur Jean- Gilles Z..., pris en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait, à combler la totalité de l'insuffisance d'actif
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200361
22 mars 2018
de dirigeant de droit du défendeur, poursuivi à titre personnel, puisque cette qualité ne faisant pas de lui un commerçant, elle ne peut justifier qu'il fût soustrait à son juge naturel, c'est-à-dire
soc
6137236fcd58014677409c2a
10 février 2000
contredit et fait ressortir que l'évocation indirecte d'un tel lien dans des conclusions ultérieures était inopérante, ont retenu, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, que sa qualité
69c9e822cdc6046d47771808
16 octobre 2025
Il connaissait donc le déroulé d'une telle procédure et ses obligations en qualité de dirigeant de droit.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201866
19 novembre 2009
si elles ont été contractées par l'ancien ou l'actuel dirigeant de fait ou de droit de l'entreprise garantie.
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