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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00602
24 mai 2023
de verser, en sa qualité de tiers saisi, les retenues pour lesquelles la saisie sur salaire est pratiquée est l'accessoire de son obligation contractuelle de paiement des salaires ; qu'en écartant toute
6137232ecd580146774067a3
25 novembre 1998
Y..., ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00800
22 mai 2019
». ( ).1/ Sur la qualité de salariée de Mme W...
Cour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90340
13 décembre 2012
Elle indique percevoir en qualité d'aide comptable un salaire de 207. 000 FCFP et son époux celui de 221. 000 FCFP. Elle soutient acquitter un loyer de 90. 000 FCFP outre les frais courants.
61372662cd5801467742524e
15 février 1995
Y..., pris en sa qualité de liquidateur de l'association CGIE 29, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
6253c864bd3db21cbdd8526f
30 janvier 2001
et en période d'essai, - dit que Monsieur X... a été embauché en qualité de VRP au salaire brut de 8.000 F, - admis au titre des sommes dues par la liquidation judiciaire de la société CDF les sommes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201155
9 juillet 2015
et la situation de leur contrat de travail, qualité, salaire, horaire de travail, ainsi que, pour chacun d'eux, le montant en base réintégré avec, au bas de chaque tableau, le total des sommes réintégrées
61372185cd580146773f4787
16 octobre 1991
d'appel ne pouvait, sans dénaturer la prétention du salarié, affirmer qu'il voulait se faire allouer une somme calculée sur le salaire conventionnel de cadre multiplié par un coefficient minimum alors
613722eccd58014677403488
16 juillet 1997
Y..., ès qualités, fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable et régulière l'action introduite par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210344
24 mai 2017
nets qui figurent sur ses fiches de paie, ou en l'absence de bulletins de salaires, la validation de 4 trimestres par an au motif qu'il avait bien la qualité de salarié et ce, pour les années 1960, 1961
613723b3cd5801467740d11c
13 décembre 2000
Y... ; qu'après avoir démissionné, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes notamment à titre de rappels de salaires ; Sur les troisième et quatrième moyens :
other
6137264dcd58014677424804
11 octobre 2004
X... soutient qu'il justifie de sa perte de chance et sollicite la confirmation de la décision entreprise ; Attendu qu'il résulte des justificatifs de salaires versés aux débats que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00040
17 janvier 2024
Après avoir mis en cause le mandataire liquidateur et l'AGS-CGEA, la salariée a sollicité l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes à titre de rappels de salaire
21e chambre
5fd9c326b33cd9ba26fc7981
28 novembre 2019
Sur l'autorité de chose jugée quant au principe des augmentations de salaire réclamées : M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01731
22 octobre 2015
Par lettre du 22 novembre 2010, l'expert comptable de l'association a alerté celle-ci sur les sommes versées à Pierre-Laurent X... et à Frédéric Y... et apparaissant sur les comptes en qualité d'acomptes
6253c8a9bd3db21cbdd85e47
15 novembre 2001
Olivier, Maître MAES, ès-qualités. Jugement du C.P.H. LE MANS du 20 Janvier 2000.
9e Chambre C
616355d8bf1fa7f870d2a086
7 avril 2011
[C] était salarié de l'association CERCLE NAUTIQUE ET TOURISTIQUE DU LACYDON, occupant habituellement moins de 11 salariés, depuis le 1er février 1990, dans son dernier état en qualité d'agent portuaire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01239
12 juillet 2017
« à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que le juge ne peut, au regard du principe « à travail égal, salaire égal » exclure des salariés d'un établissement du bénéfice d'une prime de panier octroyée
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77820ab969e4b770b2c
3 juillet 2020
est nulle et en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et au titre des congés payés y afférents.
6253cafabd3db21cbdd8c94f
1 juillet 2008
Exposé des faits et de la procédure M.Emile X..., a été engagé par la société SA DATAVANCE INFORMATIQUE à compter du 1er octobre 2003, avec une période d'essai de trois mois, en qualité d'ingénieur,
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