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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00602

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

de verser, en sa qualité de tiers saisi, les retenues pour lesquelles la saisie sur salaire est pratiquée est l'accessoire de son obligation contractuelle de paiement des salaires ; qu'en écartant toute

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067a3

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Y..., ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00800

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

». ( ).1/ Sur la qualité de salariée de Mme W...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90340

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Elle indique percevoir en qualité d'aide comptable un salaire de 207. 000 FCFP et son époux celui de 221. 000 FCFP. Elle soutient acquitter un loyer de 90. 000 FCFP outre les frais courants.

Source officielle
CC

soc

61372662cd5801467742524e

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de l'association CGIE 29, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8526f

Appel

30 janvier 2001

30 janvier 2001

et en période d'essai, - dit que Monsieur X... a été embauché en qualité de VRP au salaire brut de 8.000 F, - admis au titre des sommes dues par la liquidation judiciaire de la société CDF les sommes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201155

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

et la situation de leur contrat de travail, qualité, salaire, horaire de travail, ainsi que, pour chacun d'eux, le montant en base réintégré avec, au bas de chaque tableau, le total des sommes réintégrées

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f4787

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

d'appel ne pouvait, sans dénaturer la prétention du salarié, affirmer qu'il voulait se faire allouer une somme calculée sur le salaire conventionnel de cadre multiplié par un coefficient minimum alors

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403488

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Y..., ès qualités, fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable et régulière l'action introduite par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210344

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

nets qui figurent sur ses fiches de paie, ou en l'absence de bulletins de salaires, la validation de 4 trimestres par an au motif qu'il avait bien la qualité de salarié et ce, pour les années 1960, 1961

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d11c

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Y... ; qu'après avoir démissionné, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes notamment à titre de rappels de salaires ; Sur les troisième et quatrième moyens :

Source officielle
CC

other

6137264dcd58014677424804

Cassation

11 octobre 2004

11 octobre 2004

X... soutient qu'il justifie de sa perte de chance et sollicite la confirmation de la décision entreprise ; Attendu qu'il résulte des justificatifs de salaires versés aux débats que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00040

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Après avoir mis en cause le mandataire liquidateur et l'AGS-CGEA, la salariée a sollicité l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes à titre de rappels de salaire

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CA

21e chambre

5fd9c326b33cd9ba26fc7981

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Sur l'autorité de chose jugée quant au principe des augmentations de salaire réclamées : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01731

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Par lettre du 22 novembre 2010, l'expert comptable de l'association a alerté celle-ci sur les sommes versées à Pierre-Laurent X... et à Frédéric Y... et apparaissant sur les comptes en qualité d'acomptes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e47

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Olivier, Maître MAES, ès-qualités. Jugement du C.P.H. LE MANS du 20 Janvier 2000.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616355d8bf1fa7f870d2a086

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

[C] était salarié de l'association CERCLE NAUTIQUE ET TOURISTIQUE DU LACYDON, occupant habituellement moins de 11 salariés, depuis le 1er février 1990, dans son dernier état en qualité d'agent portuaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01239

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

« à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que le juge ne peut, au regard du principe « à travail égal, salaire égal » exclure des salariés d'un établissement du bénéfice d'une prime de panier octroyée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

est nulle et en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et au titre des congés payés y afférents.

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CA

Cour d'Appel

6253cafabd3db21cbdd8c94f

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Exposé des faits et de la procédure M.Emile X..., a été engagé par la société SA DATAVANCE INFORMATIQUE à compter du 1er octobre 2003, avec une période d'essai de trois mois, en qualité d'ingénieur,

Source officielle

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