tel vice n'est pas sanctionné par une fin de non-recevoir ; qu'en outre et dans l'interprétation donnée à ce texte par la Cour de cassation, seule la personne morale victime du défaut de pouvoir a qualité

n'avait pas été délivrée au créancier inscrit dans le délai de huit jours du dépôt du cahier des charges ; Attendu que pour rejeter leurs demandes, le jugement retient que seul le créancier inscrit a qualité

E... et D..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Compagnie d'assurances "UAP", de Me Choucroy, avocat de la société Sika, de Me Gauzès, avocat de la société Progessec, ès qualités, les conclusions

janvier 2005 de sauvegarde des entreprises, les intérêts avaient continué à courir depuis le 30 mai 2001, date de sa déclaration de créance, et qu'elle avait toute latitude pour poursuivre Mme X... en sa qualité

Richard Z..., syndic, tous pris en leur qualité de syndic du règlement judiciaire de M. André Y..., domiciliés en cette qualité ...

[S] qui contestaient la qualité à agir de M.

Y..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la compagnie Européenne d'Achat, les conclusions de M.

que le représentant des salariés n'est désigné dans le régime général ou la procédure simplifiée, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire ; Attendu, d'autre part, que le débiteur n'a pas qualité

cassation, pris de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à bon droit la chambre d'accusation a écarté ce moyen en énonçant que " Jacques X..., partie civile, est sans qualité

attaqué énonce à bon droit qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de statuer sur la régularité d'une commission rogatoire étrangère au dossier dont elle est saisie ; Qu'en outre, le prévenu n'a pas qualité

. : Attendu que Clément Y..., civilement responsable, est sans qualité à se prévaloir d'une prétendue méconnaissance de prescriptions de l'article 5 du Code pénal, lesquelles n'ont d'incidence que sur

reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen, que tant que la nullité de l'inscription d'une hypothèque n'a pas été jugée à la requête du débiteur, qui a seul qualité

POUR SOULEVER AINSI UNE NULLITE RELATIVE EDICTEE DANS LE SEUL INTERET DU PREVENU ET DONT CE DERNIER NE S'ETAIT PAS PREVALU ; QU'AINSI IL EN RESULTAIT QUE LE PREVENU NE POUVAIT POUR LA PREMIERE FOIS

de copropriétaire et qu'elle n'a donc strictement aucune qualité pour se prévaloir de prétendus manquements de [E] [G] au règlement de copropriété ou aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 - dire

confirmé la mesure de licenciement intervenue", la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 du code du travail et 1375 du code civil ; 3°/ que le salarié irrégulièrement licencié, a intérêt et qualité

[X] et la SAS Le Scampi ; ALORS QUE seul le propriétaire du fonds dominant a qualité pour se prévaloir d'une servitude et pour agir en réalisation de celle-ci, même si elle doit bénéficier à des tiers

non-recevoir tirée de la prescription, opposée aux demandes visant à faire réputer non écrites les clauses alléguées d'abusives et en restitution subséquente des intérêts, la SCI MARPAS n'ayant pas qualité

X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception relative à l'absence de revendication de la part de la crédit-bailleresse dans les 3 mois

Georges Pellier, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SPAN, défendeurs à la cassation ; La société Eurovia a déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 20

Thomas, II°) Sur le pourvoi n° 88-11.165 formé par la société MOTEURS CERES, dont le siège est à Bar Sur Aube (Aube), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité