des trois prévenus, en l'absence de délégation de pouvoir et du fait de son rôle actif dans l'entreprise, ne peut exciper de sa bonne foi et prétendre n'avoir jamais voulu tromper ses clients sur une qualité

de nullité que si elle porte sur les qualités substantielles de la chose ou de la personne de sorte qu'elle est sans effet sur la validité du contrat lorsqu'elle n'a pour objet que les motifs du contractant

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandises vendue, l'a condamné

que les qualités substantielles de la chose étaient en cause ; "alors qu'aux termes de l'article 121-3 nouveau Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre et qu'en

prévue ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter le recours en garantie formé par la société Colas à l'encontre de la société Gagneraud, que le client n'a pas établi avoir informé son fournisseur de la qualité

sur les qualités substantielles et l'aptitude à l'emploi d'une marchandise, pour avoir commercialisé du "Stevia Rebaudiana", nouvel aliment ou ingrédient non autorisé, sans demande préalable d'autorisation

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 18 FEVRIER 1963, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

sur les qualités intrinsèques dudit véhicule, et le fait de ne pas révéler l'existence de ce gage aux acquéreurs constitue une tromperie sur les qualités substantielles du véhicule, puisque d'évidence

(SIMEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 OCTOBRE 1969 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE ET A 1 F DE

SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CONSTATER LES CIRCONSTANCES D'OU SE DEDUIT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ET DE PRECISER LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU PRODUIT SUR

Paulette, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1985 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 septembre 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles

F... a été condamné pour avoir, au cours des années 2007 et 2008, trompé les clients de la société BVCTS sur les qualités substantielles des prestations de services dispensées, avec cette circonstance

erronée, et l'a condamné à verser à ladite société la somme de 15 000 francs en réparation de son préjudice ; "aux motifs que la mention de l'année modèle, manifestement inexacte, porte sur une qualité

terme, les résultats dudit investissement, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les qualités

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 janvier 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 10

Catherine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 janvier 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, les a condamnés, le premier