LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 13 mai 2026 à 15h10 L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en POLOGNE.

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE et en SUISSE. Par requête du 10 Avril 2026 reçue au greffe à 09h04, M.

des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'asile ou d'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ou, à titre subsidiaire

LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA DEMANDE

d'Electricité de France pour demander le permis de construire attaqué : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " la demande de permis de construire est présentée soit par le

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'ARCACHON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

Vallon-Pont-d'Arc ; Vu 2° la requête enregistrée sous le n° 70823 le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour Mme Yvonne X..., née Bertrand, demeurant "Les Cigales", quartier

théorique initiale ou encore d'adapter sa qualification à un emploi déterminé ou enfin de favoriser son orientation, son insertion ou sa réinsertion professionnelle » ; qu'elle ajoute « La victime avait la qualité

[Z] [M], qui lui a été notifié le 19 mai 2026 à 16h00 L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en Grèce.

[W] [D], qui lui a été notifié le 25 avril 2026 à 17h10 L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en SLOVENIE.

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; il soutient que la motivation retenue par le préfet ne prend pas en compte la qualité de demandeur d'asile en Allemagne

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile aux PAYS-BAS. Par requête du 18 Mai 2026 reçue au greffe à 14h25, M.

[F] [P], qui lui a été notifié le 25 avril 2026 à 17h10 L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en SLOVENIE.

a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile. 2.

autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national ; Considérant

de demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; elle

A à séjourner en France en qualité de demandeur d'asile, d'autre part, enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de la situation de M.

du Puy-de-Dôme a refusé de l'admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer sa demande d'admission au séjour en qualité