Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a0cd5801467741f572
18 novembre 1998
18 novembre 1998
n° 3 et 4 ainsi libellées : "3 ) L'accusé Joseph Y... est-il coupable d'avoir commis le vol spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2 ci-dessus ?"
Source officiellecr
61372535cd5801467741bde6
28 mars 1990
28 mars 1990
commencement d'exécution, et prive ainsi la décision de condamnation de base légale" ; Attendu que la question relative à la tentative d'homicide volontaire, posée sous le n° 3 et exactement reproduite
Source officiellecr
61372566cd5801467741d60a
28 juin 1995
28 juin 1995
à répondre à la question suivante : "L'accusé Joël X... est-il coupable d'avoir commis les faits spécifiés à la question n 1 et qualifiés à la question n 2" ; "alors que, selon l'article 349 du Code
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5cc
12 avril 1995
12 avril 1995
du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que les questions n 2 et n 3 ont été posées en droit par la qualification légale du viol
Source officiellecr
613726a1cd580146774272e0
25 mai 2005
25 mai 2005
, "oui, à la majorité de dix voix au moins" ; 1 ) "alors que la question doit être posée en fait et non en droit ; que la question n° 8 libellée ainsi : "L'accusé Rachid Z... est-il coupable d'avoir
Source officiellecr
61372596cd5801467741f035
5 janvier 1994
5 janvier 1994
posée sur la complicité par fourniture d'une arme ou tout autre moyen, la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question sur la complicité par aide et assistance, ainsi posée : "L'accusé Y.
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3c5
24 avril 1996
24 avril 1996
principales et il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury ont eu à répondre à 12 questions principales; "d'autre part l'arrêt de renvoi comportait une accusation d'attentat à la
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d7b5
2 septembre 2005
2 septembre 2005
invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en
Source officiellecr
6079a8e89ba5988459c4f2d4
15 novembre 2006
15 novembre 2006
"alors que les questions doivent être rédigées en fait et non en droit ; que si était régulière la question posée dans les termes de la loi, s'agissant du viol, lorsque cette infraction n'était pas définie
Source officiellecr
613726a1cd58014677427319
3 mai 2007
3 mai 2007
posées à la cour et au jury doivent être posées ainsi qu'il suit : " l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?
Source officiellecr
61372653cd58014677424b2e
1 octobre 2003
1 octobre 2003
; "alors que la question sur la culpabilité doit contenir toute la substance de l'accusation en fait et en droit ; que la première question seule relative à la culpabilité de l'accusé qui interroge
Source officiellecr
61372652cd58014677424a79
4 juin 2003
4 juin 2003
libellées : "l'accusé X...
Source officiellecr
613725c7cd58014677420756
12 mai 1999
12 mai 1999
"alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la Cour et le jury doivent être interrogés sur l'éventuel dessein de l'accusé, formé par avance, de donner la mort à la victime
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02670
15 novembre 2017
15 novembre 2017
accusation fait l'objet des deux questions suivantes : « 1° L'accusé a-t-il commis tel fait » « 2° L'accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article... du
Source officiellecr
613725becd58014677420352
17 novembre 1999
17 novembre 1999
à l'accusé, par des questions rédigées en fait ; que ne répondent pas à cette exigence des questions qui se bornent à reproduire la qualification légale (favoriser la corruption d'un mineur) sans préciser
Source officiellecr
6137261acd58014677422f7a
24 novembre 2004
24 novembre 2004
sont posées dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation, ou si l'accusé ou son avocat y renonce ; qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 14 paragraphe 1) que les questions n° 6, 7,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01531
20 juin 2018
20 juin 2018
dispensé de donner lecture des questions que dans l'hypothèse où elles sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l'accusé ou son défenseur y renonce" ; Attendu qu'il résulte
Source officiellecr
6137264bcd580146774246fb
9 juin 2004
9 juin 2004
auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, lesdites questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; puis, s'agissant des questions subsidiaires, l'accusé et son conseil ont dès lors
Source officiellecr
613725decd5801467742124b
20 décembre 2000
20 décembre 2000
violences ayant entraîné la mort ; que les deux questions, reproduites au moyen, ne modifient ni la substance ni la nature de cette accusation ; qu'il n'importe que la question n° 3 ne se réfère de façon
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fce4
9 mars 1994
9 mars 1994
la date des faits soient posées ; que, pour écarter cette demande, la Cour a répondu qu'il ne résultait pas des débats que les faits qualifiés de viol aggravé par la chambre d'accusation et reprochés
Source officiellePage 6 sur 1137