impayées jusqu'au 4 février 1987, date de cette liquidation, alors que, lorsqu'une entreprise a été placée en règlement judiciaire et son contrat d'adhésion suspendu, la résiliation de ce contrat intervenue

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 21 mars 1978), d'avoir converti en liquidation des biens le règlement judiciaire de la société Compagnie

septembre 1983 après que par lettres de la veille, 14 septembre, les inspecteurs du travail concernés eurent été informés de cette mesure ; que le 20 septembre 1983 fut prononcée la conversion du règlement

TOUT EN LUI REFUSANT LES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL AUQUEL IL ETAIT OBLIGATOIREMENT AFFILIE EN VERTU DE L'ARTICLE L 242-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAS PLUS QUE LE REGLEMENT

conformément aux bons de commande revêtus de la signature du syndic Windenberger, a livré des marchandises à la société Constructions d'Appareils Electriques et Mécaniques (la société C.A.E.M.) en règlement

judiciaire des sociétés du groupe Tailleur, les fonds de commerce ont été donnés en location-gérance le 1er décembre 1981 à la société Tailleur Industrie créée à cet effet et, qu'après conversion du règlement

judiciaires, les 21 juillet 1995 et 19 février 1999, la caisse a déclaré sa créance qui a été admise à concurrence de 172 843,28 euros ; que Mme X... a fait appel de l'ordonnance et opposé à la caisse

PART, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, ET QU'IL ETAIT, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES ETAIT INAPPLICABLE AU CAS DE REGLEMENT

SUITE, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 75 ET 82 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 74 DU MEME CODE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES TRIBUNAUX SAISIS D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT

JUDICIAIRE AYANT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 ALINEA 2, RELATIVES A L'EXTINCTION DES CREANCES A DEFAUT DE PRODUCTION N'ETAIENT PAS APPLICABLES, ALORS, SELON

judiciaire ; qu'au vu des résultats d'une expertise, le juge-commissaire a proposé la conversion de ces règlements judiciaires en liquidation des biens ainsi que l'extension de cette dernière procédure

Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 47A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS, LES REMUNERATIONS DE

ATTAQUE (ORLEANS, 29 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR REJETE LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "SULLY WALLIS" ET DE CHOLLET, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET D'AVOIR CONVERTI LEUR REGLEMENT

JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LA BANQUEROUTE, DUQUEL IL RESULTE QUE LA FAILLITE PERSONNELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DES ARTICLES 106 ET 107 DE LADITE LOI, A

François X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Reims (Marne), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

; QUE CETTE CONTESTATION, QUI PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE, EST PAR SUITE IRRECEVABLE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT

JUDICIAIRE, DE LIQUIDATION DE BIENS DU PORTEUR, QUE TEL N'EST PAS LE CAS ; QUE LES ESCROQUERIES DONT X...

DES BIENS DU DEBITEUR, QUEPAR SUITE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT A LA FOIS LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GMC ET AUTORISANT

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS PREVUE A L'ARTICLE 79, ALINEA 1ER, DE LA LOI SUSVISEE, QUI FAIT OBLIGATION AU TRIBUNAL DE PRONONCER CETTE CONVERSION LORSQUE LE DEBITEUR NE PROPOSE PAS DE CONCORDAT