. ; "alors que le président doit informer la Cour et le jury que la lecture des déclarations des témoins recueillies au cours de l'instruction n'est faite qu'à titre de simples renseignements ; que

premier moyen, pris en ses trois branches des pourvois principaux : Attendu que la société APV Baker fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, pour manquement à son obligation de renseignements

de la loi du 1er août 1905, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... pour tromperie sur les qualités substantielles ; "aux motifs qu'"en s'abstenant volontairement de renseigner

fichier immobilier de la conservation des hypothèques ; que le notaire avait donc bien rempli son obligation de conseil au moment de la signature de l'acte "étant entendu que, par définition, les renseignements

de s'engager envers une nouvelle cliente, trois coopératives agricoles, la SCA du Haut Villiers, la SCA du domaine de Mentarah, et la SCA de Sans Souci (les coopératives), ont reçu sur elle des renseignements

. fait grief au jugement d'avoir déclaré son opposition irrecevable alors, selon le moyen, que les constatations matérielles relatées par les huissiers de justice n'ont que la valeur de simples renseignements

n'est une cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; que l'erreur sur les qualités substantielles de parts d'une SARL est inexcusable de la part d'un acquéreur qui néglige de se renseigner

défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Laurent Y... a, en sa qualité de vendeur spécialisé en véhicules automobiles, méconnu son obligation de renseigner

permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'aucun texte ne réglemente le moment où ces renseignements doivent être apportés et aucune forclusion n'est prévue à l'encontre du prévenu

Partie perdante, la société Concept Résine sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

le contraire, quand l'interprétation du droit national conformément au droit de l'Union européenne commandait d'en déduire la recevabilité du recours dirigé contre une demande de renseignements

en cause comme un acte par lequel l'ADLC contraint une entreprise, sous peine de sanctions, à fournir des renseignements, manque par le fait même qui lui sert de base ; que le moyen n'est pas

1184 et 1604 du code civil ; 2 / que l'acquéreur profane, créancier de l'obligation d'information mise à la charge du vendeur, ne peut se voir reprocher un manquement à son propre devoir de se renseigner

tarifaire contraignant ne peut s'en prévaloir pour une marchandise déterminée que s'il y a correspondance à tous égards entre cette marchandise et celle décrite dans le renseignement ; qu'en estimant

a violé l'article 1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que sauf anomalie apparente, la fiche de renseignements que la caution

ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, n'impose pas au créancier professionnel de faire remplir à la caution une fiche de renseignement

Il s'ensuit qu'est caractérisé un manquement de l'entrepreneur à son devoir de conseil et à son obligation de renseignement.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté sa requête en confusion de peines ; "au motif que "condamné 11 fois, évadé au cours de la détention, le requérant, qui fait l'objet de mauvais renseignements