Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 506 résultats pour « réception par le titulaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 506 résultats pour « réception par le titulaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
En cas de changement d'exploitant d'une installation soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article R. 311-2, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert
Article 3
Si l'acheteur récuse le remplaçant, le titulaire dispose de trente jours pour proposer un autre remplaçant. Commentaire : 3.6.1.
Article R4127-276-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23
population, pour une durée de trois mois ; 3° Lorsque l'état de santé du titulaire ou d'un associé exerçant le justifie, pour une durée de trois mois.
Article R2122-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 00
La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2122-7 est adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3
comme accepté par l'acheteur, si celui-ci ne le récuse pas dans le délai de trente jours courant à compter de la réception de la communication mentionnée à l'alinéa précédent.
Article 3
comme accepté par l'acheteur, si celui-ci ne le récuse pas dans le délai de trente jours courant à compter de la réception de la communication mentionnée à l'alinéa précédent.
Article 92-5
Le bâtonnier met en demeure, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, l'avocat titulaire d'un certificat de spécialisation qui n'aurait pas satisfait à son obligation de formation continue prévue au troisième alinéa de l'article 85-1 de
Article Annexe
Nul ne peut exercer les fonctions d'un membre de l'équipage d'essais ou de réceptions s'il n'est en mesure de justifier qu'il est titulaire d'une licence en cours de validité, comportant toutes qualifications nécessaires.
Article D127-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 66
la commission communale soit par les titulaires eux-mêmes, soit par toute autre personne intéressée.
Article L54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34
radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, l'autorité administrative compétente peut instituer des servitudes d'utilité publique pour la protection des communications électroniques par voie radioélectrique contre les obstacles ou des réceptions
Article D6122-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 85
-La déclaration prévue à l'article R. 6122-37 est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date certaine.
Article R5125-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97
La demande comporte les éléments suivants : 1° Le nom du pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière responsable du site ; 2° Le certificat d'inscription à l'ordre des pharmaciens du pharmacien titulaire
Article 322-82
Le teneur de compte-conservateur communique à l'entreprise les relevés d'identité bancaire du porteur titulaire du ou des comptes " d'opérations en instance " mentionnés à l'article 322-77 et reçoit les versements sur ce ou ces comptes.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " ; 2° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine a qualité pour agir au nom du titulaire
Article R4111-13-8-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19
L'attestation permettant un exercice provisoire peut être renouvelée une fois, pour une nouvelle période n'excédant pas treize mois, en cas d'échec aux épreuves de vérification des connaissances ou lorsque son titulaire fait valoir un motif impérieux
Article 10
Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être
Article R628-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, à
Article 4
Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans.
Article R5312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
La demande, accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires, est présentée à l'opérateur France Travail par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article 4-1
Si la personne qui accepte l'envoi a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse, conformément à l'article 4 du présent arrêté, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire, soit en tant que titulaire d'un
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