rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Poste, de Me Ridoux, avocat de la société Institut de recherche biologique, après débats

suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par un prévenu (Victor X..., le demandeur), tendant

L'administrateur judiciaire et la société débitrice font valoir que : - le moyen de nullité de l'ordonnance querellée tirée du défaut d'avis préalable du ministère public doit être rejeté en ce qu'il

accompli par la salariée ; qu'en ce qui concerne l'année 2003, il résulte des feuilles de paye versées aux débats qu'Annick Y... a travaillé durant toute cette année en qualité d'aide-soignante de nuit

1304, alinéa 1er, du Code civil, et d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription de cinq ans de l'article 1304, alinéa 1er, du Code civil s'applique aux actions en nullité

Ce moyen de nullité doit également être rejeté. 3/ Tiré de la nullité de l'acte de conversion et de la signification de l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution au débiteur

COREM R 11, R 17 ET DE LA SOCIETE RELIE, SE PORTERENT CAUTIONS SOLIDAIRES DES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LA SOCIETE T E F ; QUE M Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE SOCIETE, RECLAMA

(article 14) ; qu'en déboutant néanmoins les salariés au prétexte qu'aucun bulletin de salaire relatif aux salariés du site Rousset n'avait été versé aux débats, quand la différence de traitement était

soumis à une procédure collective équivaut à une demande en justice et constitue le point de départ d'une instance tendant à en obtenir le paiement, laquelle est susceptible de pouvoir être atteinte par

contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a fait ressortir l'impossibilité pour l'employeur, après consultation du médecin du travail, de reclasser

(article 14) ; qu'en déboutant néanmoins les salariés au prétexte qu'aucun bulletin de salaire relatif aux salariés du site Rousset n'avait été versé aux débats, quand la différence de traitement était

Ils précisent n’avoir initié aucune mesure d’exécution tenant à la saisie des meubles à l’issue de la signification du commandement, et ajoutent que les causes de nullités invoquées par les époux [V] ne

nullité de la saisie-attribution du 1er juillet 2025 pour irrégularité de fond ; DÉBOUTE Madame [W] [Y] de sa demande tendant au prononcé de la nullité des significations s’agissant des contraintes du

du mois de mai 1997, à l'agence du Crédit Mutuel de Moulin les Metz suite à la réclamation d'un fournisseur et sur une saisine des services du parquet du procureur de la République près le tribunal de

des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

à l'infirmation du jugement entrepris en ce que le premier juge l'avait déboutée de sa demande tendant à la nullité de son licenciement pour harcèlement moral impliquait nécessairement que sa demande

et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 24 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2026.

Il a collaboré aux procédures de licenciement dans la mesure où le reclassement devait s'opérer en son sein.

(article 14) ; qu'en déboutant néanmoins les salariés au prétexte qu'aucun bulletin de salaire relatif aux salariés du site Rousset n'avait été versé aux débats, quand la différence de traitement était

exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité