(s) (n') ayant été exercée(s) par le ministère public et une récusation(s) (n') ayant été exercée(s) par la défense", le jury a été composé; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 298 du Code

. ; que celui-ci, ayant déclaré faire opposition à ce jugement, a formé, le 4 juin 2003, soit deux jours avant la date d'audience fixée au 6 juin 2003, une demande de récusation, fondée sur l'article 341

l'avoir en conséquence condamnée au paiement de dommages-intérêts à la SCP Fusade sur le fondement du rapport d'expertise, alors, selon le moyen, que de première part, les techniciens peuvent être récusés

des observations du magistrat récusé, par lesquels celui-ci refusait sa récusation, alors selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant d'organiser des débats publics, alors qu'il avait expressément demandé

dénaturé les termes clairs et précis desdits statuts et de l'accusé de réception du dépôt de ceux-ci et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que la cour d'appel ne pouvait récuser

peine de 20 années de réclusion criminelle et a porté aux deux tiers de la peine la période de sûreté; "alors que, s'il y a plusieurs accusés, ils peuvent soit se concerter pour exercer leurs récusations

d'hostilité en la condamnant dans plusieurs décisions antérieures au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile d'un montant exorbitant ; que le juge ayant refusé

[W] a sollicité la récusation de ce juge. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 3.

, décide par ordonnance si le juge récusé doit ou non s'abstenir. 6.

, 297 à 302, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à constater que le président a averti l'accusé qu'il avait par lui ou son avocat le droit de récuser

qui avait prononcé sa récusation à l'occasion d'un autre litige l'opposant à une personne vaccinée, constituaient un procès entre celui-ci et elle-même, et que par la publication d'articles, il avait

la mission d'expertise litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 234 et 341.4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir, pour prononcer la récusation de M.

ont l'obligation de réparer dans sa totalité le préjudice résultant de l'infraction pénale ; que le préjudice d'ordre sexuel ne fait pas exception à ce principe ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait refuser

l'anéantissement rétroactif du contrat, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées de celui-ci n'avaient jamais existé et les parties doivent restituer les prestations reçues

heures, ont été envoyées par fax au chef de l'établissement de détention le 20 septembre 2006 à 16 heures 46 et au cabinet de Me Le Y... le même jour à 16 heures 40, qu'elles ont été immédiatement reçues

que la société JouéClub EPSE ait été invitée, préalablement à l'audience, à régulariser la procédure ; que l'avocat de ladite société a seulement reçu une notification du greffe par RPVA à ce sujet, reçue

en temps utile au greffe de l'établissement pénitentiaire le détenu ayant manifesté son intention de faire appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, la lettre d'intention d'appel reçue

Les sociétés HVFM et Logistri méditerranée font grief à l'ordonnance de rejeter la demande de récusation de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

qu'auparavant, à la mi-février 1996, la société employeur lui avait demandé de prendre en charge outre ses fonctions, celles d'assistante produit filtration jusqu'au mois de juin 1996 ; que, sans formellement refuser