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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 313 résultats pour « réduction des cotisations dues au titre de l'obligation de nourriture des salariés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé (non reproduit) acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la
Article L712-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46
Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à l'employeur : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité professionnelle
Article 7
. - Les dispositions des paragraphes I et II ci-dessus s'appliqueront aux cotisations assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés à compter du 1er janvier 1990.
Article R1263-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53
d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités dues
Article R762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93
La demande formée au titre de l'article L. 762-1 ou de l'article L. 764-2 est adressée à la caisse d'affiliation du salarié.
Article L5422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83
Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9 Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.
Article 18
-Le 1° du III du présent article est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025. B.
Article 3
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (non reproduits) ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation
Article L131-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36
-Bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité les personnes qui créent
Article L5553-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43
Les marins de moins de soixante-cinq ans naviguant à la pêche titulaires d'une pension versée par le régime spécial d'assurance vieillesse des marins peuvent bénéficier d'une réduction de la cotisation normalement due au régime d'assurance vieillesse
Article 1
La cotisation est due pour chaque véhicule existant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont établies ; 4° Pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels
Article R133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 25
L'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l'article L. 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d'une infraction mentionnée aux
Article R751-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
IV du livre II du code de la sécurité sociale, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 751-48 et R. 751
Article L5134-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
à ces caisses peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-58 au titre de ces indemnités.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations dues aux clercs et employés salariés à compter du 1er janvier 1984 et sur les émoluments proportionnels encaissés à compter de cette date.
Article R6331-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu à trois versements d'acomptes provisionnels, les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque année.
Article L741-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 33
Les dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 242-8 à L. 242-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles à temps partiel.
Article R731-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67
dues au titre de l'année précédente, le solde étant appelé avec la dernière fraction.
Article L241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 36
-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 241-13, à l'exception des
Article R2152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00
Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation
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