inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que, suivant l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de

ou de la réduction » de l'activité de l'assuré résultant « d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à [son]

Elle soutient n'avoir pu réintégrer les locaux qu'à compter du mois de juin 2021, que cette période prolongée d'interruption d'activité et la cause de ses difficultés de trésorerie l'a empêché d'honorer

Après avoir constaté les actes interruptifs de la prescription des pensions alimentaires dues par M.

de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue; que l'interruption de l'instance résultant

Les consorts [U] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes comme étant prescrites, alors : « 1°/ que l'effet interruptif de prescription de l'action en réparation du dommage subi

J... épouse V..., au titre de son préjudice moral n'est pas prescrite, alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article

un prêt immobilier et qu'elles avaient expressément choisi de soumettre leur contrat au délai de forclusion biennal, la cour d'appel a violé l'article L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction

« qu'il résulte des dispositions de l'article R. 313-3, 2°, du code de la sécurité sociale que, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà des six premiers mois d'interruption

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il résulte des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce, que les conditions

R... fait grief à l'arrêt de rejeter celui-ci, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce, une majoration de

Essique n'avait produit d'effet interruptif de prescription qu'au seul bénéfice de la société Uni Vr, et que la société P.

L'assurée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les conditions de fixation de l'assiette de la pension d'invalidité s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption

applicable au litige issue de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, et l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2001-1342 du 28 décembre

de l'instance, sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce, l'interruption de l'instance survenue le 30 janvier 1989 et non reprise par M.

antérieures à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 2224 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre

Y... font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes prescrites alors, selon le moyen, que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement