Codes de loi français

Article L412-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 84

dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou d'insuffisance professionnelle ou, lorsque le donneur d'ordre est une structure

LEGIARTI000031927354

À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE LA PRIME DE DÉPART VOLONTAIRE OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITION DE VERSEMENT Fermeture des délégations départementales ou des structures

Article R1261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97

En dehors des situations prévues aux III et IV de l'article R. 1261-18, les activités d'enseignement médical et de recherche organisées au sein de la structure d'accueil des corps de l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article

Article Annexe I

Informations et éducation des personnes soignées dans le champ de la santé bucco-dentaire ; - préparation de l'environnement et des locaux adaptés aux soins à réaliser ; 2.

Article SG 5

Les règles "Vent" du DTU "Neige et vent" sont applicables aux structures gonflables. § 2. Les structures doivent comporter un volume unique.

Article R6312-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Le transport infirmier interhospitalier est organisé par les établissements de santé et réalisé soit par leurs moyens propres agréés, soit avec les moyens de la structure mobile d'urgence et de réanimation, soit par des conventions avec des entreprises

Article 4

La formation en milieu professionnel comprend quatre périodes de stages à réaliser en milieu professionnel.

Article R2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 13

de l'agence régionale de santé ou dans une structure liée à celle-ci par la convention mentionnée à l'alinéa précédent.

Article 2

d'aide à la personne chargée de la mise en œuvre des prestations ; 6° Le versement de l'aide aux bénéficiaires ; 7° Le paiement des structures d'aides à la personne.

Article D5125-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 78

Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une association, en vue de l'achat, d'ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents pharmaciens

LEGIARTI000051548284

Economie de la santé et système de santé A.-Généralités : 3. Prévention et politiques de santé sectorielles 4. La qualité des prises en charge dans le champ sanitaire et médico-social 1. Protection sociale 2.

Article D312-176-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54

Dans la mesure du possible, la structure assure l'accueil de l'entourage proche et prévoit un mode d'accueil des animaux accompagnants. II. - L'orientation vers les " lits halte soins santé " est réalisée par un professionnel de santé.

Article 11 bis

Par dérogation aux dispositions de l'article 11, lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée, à l'exception des cas où il est pris en charge dans une structure des urgences, l'un des GHS figurant sur la liste 1 de l'annexe 9 peut être facturé

LEGIARTI000030377035

, dans des collectivités locales pour l'étude, la conduite et la réalisation de travaux et plus globalement dans toute entreprise qui réalise ou fait réaliser des travaux de bâtiment.

Article 1

Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité

Article D1143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Le comité social et économique est consulté sur l'étude réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 1143-1 et les suites à lui donner.

Article R2314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.

Article R5132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

de l'insertion par l'activité économique ; e) L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; f) Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers

Article Annexe I

Il réalise également une activité de formation de cadres. Le titulaire du DESJEPS « hockey » exerce principalement son activité dans les structures fédérales de haut niveau de la Fédération française de hockey.

Article R4452-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

L'évaluation des risques est réalisée par l'employeur après consultation du comité social et économique, avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail.