d'assurance 5 164 600,00 Taxe sur les carburants 21 189 700,00 Autres impôts et taxes 1 703 500,00 Taxes douanières 90 189 500,00 Taxe sur l'électricité 960 000,00 Valeur totale de l'assiette 189 207 300,00 Déductions 8 000 000,00 Régularisation

Article R613-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 40

Code de la sécurité sociale

La régularisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 est effectuée et les cotisations dues par le travailleur indépendant au titre de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que celui-ci souscrit la déclaration de revenu

Article R772-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37

Code de justice administrative

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Article R733-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 733-17, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation.

Article R613-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, le recours est rejeté. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation.

Article R311-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 90

Code de l'énergie

Si le producteur n'a pas fait part au préfet de région, dans le délai imparti, de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation de l'installation n'est pas régularisée, ce dernier enjoint au cocontractant

Article Annexe 16

—

de l'œil BFGA004 Extraction extracapsulaire du cristallin par phakoémulsification, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre postérieure de l'œil BFGA006 Extraction intracapsulaire ou extracapsulaire du cristallin, avec

Article 5 ter

—

Les demandes de paiement d'acompte, de solde, et de régularisation d'avance doivent être introduites dans les six mois suivants le terme de la période d'exécution du programme définie dans la décision du directeur général de l'établissement créé en application

Article 273 septies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 70

Code général des impôts

Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n'est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère

Article L481-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 98

Code de l'urbanisme

L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation

Article R7331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Code du travail

En fin d'exercice, la coopérative d'activité et d'emploi procède à la régularisation du calcul de la part variable de la rémunération de chaque entrepreneur salarié et au versement du solde restant dû dans un délai maximum d'un mois après la date de l'assemblée

Article R4316-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 09

Code des transports

Les régularisations correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes dans les éléments servant au calcul de la redevance sont portées par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente jours au moins avant la mise

Article R131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Code monétaire et financier

Il est précisé au titulaire que l'interdiction en cours continuera de s'exécuter jusqu'à régularisation de tous les chèques impayés.

Article 1172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.

Article L716-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 77

Code de la propriété intellectuelle

Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement

Article 96 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

Code général des impôts, annexe III

L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour lesquelles l'obligation de

Article R178-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 14

Code de la sécurité sociale

Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant attribué à un ou plusieurs départements, et, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, au titre d'un précédent exercice lorsque les crédits attribués au titre d'un précédent

Article R178-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15

Code de la sécurité sociale

Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant attribué à un ou plusieurs départements ou, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, au titre d'un précédent exercice lorsque les crédits attribués au titre d'un précédent

Article 26-33

—

Si la société coopérative européenne immatriculée en France n'y a plus son administration centrale, tout intéressé peut demander au tribunal, le cas échéant sous astreinte, la régularisation de cette situation par le transfert du siège social ou le rétablissement

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