non plus que les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement ; qu'il en résulte qu'en instituant un contrôle du respect de la rémunération minimale conventionnelle, une

inférieure à la rémunération minimale conventionnelle de 1 820,04 euros applicable à l’entreprise et que M.

Elle considère que : ni la référence à la rémunération minimale conventionnelle, ni la prévision d'un système d'avances sur commissions, n'excluent la possibilité d'une stipulation d'une rémunération fixe

X..., qu'en constatant expressément le ralentissement de l'activité de ce représentant, tout en excluant l'exercice par ce VRP d'une activité réduite, le privant du bénéfice d'une rémunération minimale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc

Par ailleurs, s'il est exact que l'augmentation annuelle prévue par l'accord CISME n'est applicable qu'aux rémunérations minimales conventionnelles, laissant l'employeur, qui rémunère ses salariés au-delà

conventionnels tenaient respectivement compte d'une ancienneté de deux ans, puis de cinq ans ; qu'en condamnant la SARL Transports [W] à verser à Mme [U], en sus de ces minima conventionnels tenant compte

, alors que la prime d'ancienneté devait s'ajouter à la rémunération minimale conventionnelle garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

de 81 heures par mois, une rémunération égale à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour un horaire de référence de 1224 heures par an soit 102 heures par mois, la cour d'appel a violé les

Sur cette base et en application de la rémunération minimale conventionnelle correspondante, l'appelante est en droit de prétendre à un rappel de salaire à hauteur de la somme de 1.066,61 euros pour la

Il soutient : - que la salariée affirme ne pas avoir perçu la rémunération minimale conventionnelle fixée à la somme de 2 538€ par mois, en tenant compte exclusivement de son salaire de base, soit 1154,27

de réceptionnaire après-vente, échelon 20 avec une rémunération minimale conventionnelle de 1500€.

l'immobilier ; Mais attendu que le préambule de l'avenant n° 18 du 31 mai 1999 à la convention collective nationale de l'immobilier du 5 juillet 1956, qui institue en son article 4 une rémunération

une rémunération minimale conventionnelle de 1.465 euros mensuels (position 2.1, coefficient 275) ramenée la première année (du 6 octobre 2008 au 30 septembre 2009) d'un commun accord à 1.318,50 euros

le maintien du coefficient 335 et du statut assimilé cadre, l'employeur était tenu de verser la rémunération conventionnelle minimale correspondante à cette classification, le salarié n'ayant pu y renoncer

X... ne saurait prétendre à une quelconque rémunération et que le salarié est, aux termes de son contrat, exclusivement rémunéré à la commission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que

de l'entreprise, plus favorable que le minimum conventionnel ; que l'accord de classification et de rémunération du personnel ouvrier du 19 juin 1963 ne s'est pas substitué à celui du 11 avril 1961 qui

qui lui étaient versées par cette société ; Qu'il réclame le paiement d'un complément de rémunération à concurrence de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national