loi n° 57-761 du 10 juillet 1957 portant modification de certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1950 en ce qui concerne le statut du Conseil économique ; f) Du régime mentionné à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service

Article 1

—

-Les entreprises d'armement maritime procèdent au calcul des cotisations patronales et salariales, mentionnées à l'article L. 5553-1 du code des transports et à l'article 4 du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification

Article 42

—

se répartissent en deux catégories : 1° Les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent, incluant une ou plusieurs communes, d'une part, caractérisées par une perte d'au moins cinquante emplois directs du fait de la réorganisation

Article R2335-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91

Code de la défense

est enregistré peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation

Article 6

—

Il comprend des opérations d'aménagement urbain, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs, la réorganisation d'espaces d'activité

Article 5

—

Si le dossier est complet et si le service des douanes estime la pré-demande d'aide recevable, il adresse au demandeur une attestation d'éligibilité à l'aide à la transformation indiquant le montant prévisionnel de l'aide. 2° Après la réalisation des

LEGIARTI000043923730

—

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES (DAF) SGA - DAF DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES SECTION MATERIEL ET COURRIER 75015 PARIS R RESTRUCTURATION DAF 2014 2021 SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - SERVICE

Article 5

—

Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin, une réorganisation de l'établissement ou une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes

Article Annexe I

—

Réorganisation et réutilisation personnelles des éléments retenus. Présentation efficace des informations pertinentes dans un discours structuré avec justification du point de vue adopté. Argumentation efficace.

Article R4221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

Code de la défense

d'une habilitation requise pour l'exercice de la fonction, d'échec à une formation nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de changement de résidence affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert ou de réorganisation

Article R2335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91

Code de la défense

enregistré, peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation

Article 24-1

—

La recherche d'affectation est la situation dans laquelle les directeurs des soins sont placés, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur leur demande, soit d'office, en vue de permettre leur adaptation ou leur

Article L1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation

Article L313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

Code de l'action sociale et des familles

L'autorité compétente peut également prévoir les conditions dans lesquelles le responsable de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil assure l'affichage de l'injonction à l'entrée de ses locaux.

Article D331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19

Code de la construction et de l'habitation

L'instruction de la demande de décision favorable prévue à l'article D. 331-3 est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres

Article L2324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

Code de la santé publique

Il peut également prévoir les conditions dans lesquelles le responsable de l'établissement ou du service assure l'affichage de l'injonction à l'entrée des locaux.

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

Code rural (nouveau)

A ce titre : 1° Il élabore, avec le réseau, la stratégie nationale du réseau des chambres d'agriculture dont il accompagne le déploiement en région ; 2° Il est informé des projets de réorganisation du réseau et les accompagne ; 3° Il détermine et gère

Article 223-17

—

achats ou de les poursuivre ; 4° S'il envisage d'acquérir le contrôle de la société ; 5° La stratégie qu'il envisage vis-à-vis de l'émetteur ; 6° Les opérations pour mettre en œuvre cette stratégie, notamment : a) Tout projet de fusion, de réorganisation

Article 9-1

—

la création et la réhabilitation des espaces publics, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs, la création et la réorganisation

Article 19

—

I. - Le comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure est consulté sur : 1° Les projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions et services de la direction générale de la sécurité extérieure

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