; TERRES DE [Localité 2] HABITAT demande que les réparations locatives soient fixées à la somme de 718,82 euros.

public d'aménagement et de construction de l'Indre a rendu exécutoire un titre de recouvrement émis à l'encontre de Mme X... pour obtenir le paiement de loyers échus d'août 1994 à février 1995 et de réparations

, ainsi que les réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.

ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.'

; TERRES DE [Localité 2] HABITAT demande que les réparations locatives soient fixées à la somme de 1507,08 euros.

pour réparations locatives, dont à déduire le dépôt de garantie.

; TERRES DE [Localité 2] HABITAT demande que les réparations locatives soient fixées à la somme de 1155,83 euros.

au paiement du coût des réparations locatives, alors, selon le moyen, " 1° que l'article A 3° et 4° du contrat de bail prévoyait expressément que le preneur avait à sa charge, pendant toute la durée du

En l’espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de location, le relevé de compte locataire, le détail des réparations locatives, une copie de mise en demeure d’avoir à régler la somme de 1.095,41

principaux en paiement d'une certaine somme au titre des réparations locatives ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que les époux Y... ont bien à répondre des dégradations depuis

pour réparations locatives, dont à déduire le dépôt de garantie.

- 3000 euros HT au titre de la réparation locative de 50% du coût de remplacement des panneaux Stradisol, - le preneur réalisera les travaux de remise en état suivants : - démontage et mise en décharge

; qu'il en est de même pour les plinthes ;Que ces réparations telles qu'estimées par le devis de l'entreprise INDIGO ne seront reprises que pour partie ; qu'ainsi au titre des réparations locatives peuvent

, ainsi que les réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.

; TERRES DE [Localité 2] HABITAT demande que les réparations locatives soient fixées à la somme de 5507,97 euros.

que les locaux n'avaient pas été restitués par le locataire en bon état de réparations locatives. 2.

La réparation locative est due ; b) 33,80 euros HT pour peinture de la porte de la cuisine.

fait la preuve d'aucun préjudice indemnisable en relation avec les réparations locatives ; qu'il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire et la restitution du dépôt de garantie ;