d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression

Y..., Mme X..., avait la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et devait bénéficier de la pension de réversion, en concours avec la première épouse,

part, la vente traditionnelle du muguet sur la voie publique, le 1er mai, constituant une coutume n'entrant pas dans le champ d'application de l'article R. 38-14 du Code pénal qui ne vise que la répression

loi ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article R. 64-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la décision de mettre en oeuvre la procédure de répression

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 octobre 2005), que Mme X... a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de lui attribuer le bénéfice d'une pension de réversion

cassation pris de la violation des articles 376 et 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maillard coupable des faits qui lui étaient reprochés, et l'a condamné en répression

violation des articles 380-1, 380-2, 380-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt (criminel) attaqué a déclaré Charles X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression

peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, durée qui doit être déterminée en faisant application de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, en répression

non agricoles en qualité de commerçante, a perçu de la Caisse maladie régionale (CMR) des indemnités journalières ; qu'alléguant qu'à compter du 1er mars 2003, elle bénéficiait d'une pension de réversion

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février et le 16 mars 2001, des agents commissionnés de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression

, peu important qu'au moment où la juridiction répressive est saisie, la juridiction civile n'ait pas encore statué ; que, pour l'application de cette règle, l'action devant la juridiction civile peut

la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de négligence par un dépositaire de l'autorité publique ayant permis une soustraction de fonds publics par un tiers et, en répression

, sans évaluer le montant des revenus familiaux, sans préciser la part revenant à la veuve, qui avait encore en charge des enfants mineurs, et sans indiquer le montant de la pension de réversion, et ce

F... de détention et d'usage de cannabis, et, en répression, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement. 3. M.

de réversion du chef du premier conjoint de constater expressément que le conjoint survivant remarié bénéficie d'un droit acquis à pension de réversion du chef de son deuxième conjoint ; qu'en déboutant

fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du principe de la supériorité de la norme coutumière répressive

le jugement entrepris sur la peine, a condamné Fouad X... à une peine d'emprisonnement ferme d'un an ; "aux motifs que la peine d'emprisonnement ferme était seule à même de permettre une juste répression

[A] coupable de viol, en répression l'a condamné à la peine de dix années de réclusion criminelle et a constaté son inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

ce que la cour d'appel a déclaré Fernand X... coupable d'homicide involontaire sur les personnes de Pierre-Dominique Z... et Odile Y..., ainsi que d'infraction au Code de la route et de l'avoir en répression

En répression, le tribunal a prononcé la confiscation de l'immeuble et des créances saisis. 5. Par jugement séparé du même jour, le tribunal a rejeté la requête en restitution de Mme [E]. 6.