victime pour l'informer de ce délai (pièce 8) et à son accusé de réception signé, daté du 23 mars 2015 (pièce 8-1) ; qu'en retenant, pour juger que le caractère professionnel de la maladie déclarée par

n° N° RG 26/02784 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TWR ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT [I] RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

[A] [N], au motif que toutes les pièces justificatives utiles des précédentes décisions de placement en rétention n'ont pas été produites.

ainsi nommée, tandis qu'avait été partie en première instance Mlle Qi Z...

de l'administration pénitentiaire; Vu la décision de placement en rétention administrative du 16 février 2026 de Madame la préfète de l'Hérault à l'encontre de Monsieur [R] [I], pendant quatre-vingt-seize

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le détournement et la rétention

Placé en rétention administrative sur décision du préfet de Vaucluse, il a été expulsé le 22 juillet suivant, sans pouvoir récupérer sa valise et son traitement médical, et nonobstant ses demandes et recours

du 7.04.2026 qui a prolongé la rétention de M.

[W] [V] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par la cour d'appel de Paris le 7 avril 2026.

du séjour des étrangers et du droit d'asile, " la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue

Néanmoins, afin de permettre l'exécution effective de la décision d'éloignement, cette décision doit intervenir pendant le cours de la rétention et le plus tôt possible, afin que la mesure privative de

d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention. 9.

Il fait valoir la parfaite motivation en fait et en droit de la décision de placement en rétention administrative.

a eu connaissance de la rétention de la pièce par son adversaire ; qu'en faisant néanmoins courir le délai du recours en révision du jour de la connaissance par M.

Vu la décision de M.

Monsieur [P] [M] a interjeté appel, sollicitant l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièce justificative utile

A sa levée d'écrou, le 9 mars 2026 à 11 heures 16, il s'est vu notifier une décision de placement en rétention prise par M. le préfet de la Gironde. 2.

Il assure que la requête préfectorale en prolongation de la rétention comprend les pièces justificatives utiles, telles que légalement requises.

, comme il est dit à la prévention, -les occupants des logements dépendant du parc de l'Epic Orne Habitat d'autre part, comme il résulte des développements que les termes du débat ont connu devant les