requête est trop générale et méconnaît ainsi les intérêts de la partie à l'égard de laquelle la mesure a été décidée, ne peut, si la mission confiée à ce technicien est achevée, que prononcer la rétractation

de l'ordonnance de taxe rendue le 16 mai 2014 par le président du tribunal de commerce de Paris et de la débouter de ses demandes d'infirmation et de rétractation de cette décision mettant notamment

lorsque la demande de résiliation n'est pas notifiée au créancier inscrit, cette résiliation lui est inopposable sans qu'il puisse être ultérieurement suppléé à ce défaut de notification et que la rétractation

président du tribunal de commerce, par ordonnance du 8 août 2002, un titre exécutoire ; que par acte du 18 février 2003, les époux Y... ont sollicité du président du tribunal, statuant en référé, la rétractation

droits de la défense, et susceptible de recours, a été rendue conformément aux exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu à rétractation

Habitat 62/59 a obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 11 mai 1994, puis une extension de la mission de l'expert par une ordonnance sur requête du 2 mai 1995 ; que la demande en rétractation

Subsidiairement, si la cour devait juger que la société Tevea International ne s'est pas rétractée de sa décision de la licencier, elle précise qu'à la suite du recours exercé contre l'avis d'inaptitude

jugement qui a accueilli ces demandes; que M. et Mme Y... ayant, de leur côté, fait appel de l'ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal de grande instance a rejeté leur demande de rétractation

La caisse primaire d'assurance maladie a comparu et a sollicité la confirmation de la décision.

prononcer son expulsion et voir fixer une indemnité d'occupation ; que leur demande a été accueillie par ordonnance de référé du 5 octobre 1994 ; que sur assignation de la société, le juge des référés a rétracté

QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE DANS L'INSTANCE EN RETRACTATION D'UNE TELLE DECISION LE SYNDIC REPRESENTE SEULEMENT LA MASSE DES CREANCIERS ET NON PAS LE

sur les effets de rétractation de la décision sur les droits de la BNP sans permettre aux parties d'en discuter, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sans méconnaître

que par décision du 8 octobre 1990, la CPAM a été condamnée à lui verser une somme à ce titre ; que la direction régionale de l'action sanitaire et sociale (DRASS) a formé tierce opposition à cette décision

la résiliation notifiée le 21 septembre, et ce avant que la société Exodis n'en prenne acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre

sur le fond du 7 mai 2002 constituait une circonstance nouvelle ; que, cependant, dans ces circonstances, la cour d'appel a refusé de rétracter la décision du 17 octobre 1995 ; qu'en statuant ainsi, la

justice avec pour mission l'établissement d'un inventaire des produits exposés à la vente ou stockés et la consultation de l'ensemble de la comptabilité ; que la société Oléron a obtenu en référé la rétractation

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [J] M.

du 25 mars 2003, constaté la dissolution de la SCI, déclaré sans objet la poursuite de la procédure collective ouverte à son égard et rejeté la demande ; que le CFF a formé un pourvoi contre cette décision

judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme Y..., celle-ci l'a assigné devant cette juridiction dont elle a soulevé l'incompétence territoriale ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé la rétractation

les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation