créanciers pour près de 1 800 000 francs; qu'il convient de relever que les sommes empruntées ont été pour l'essentiel versées sur un compte commun aux deux époux et que Pierre X..., ingénieur à la retraite

[N] [V] et Mme [A] [V] avaient rétracté leur offre en assignant Mmes [V] devant le tribunal de grande instance de Brest, tandis que cette assignation ne constituait pas une rétractation de l'offre

la préfecture, aux fins d'obtenir des autorisations dans des conditions irrégulières ; que, sur requête de la SCI, un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 1993, a annulé la décision de retrait

dans les 24 heures, d'un contrat déjà conclu ; que la cour d'appel, en estimant que le refus de la société Roussillon était tardif, a nécessairement jugé que ce délai concernait l'acceptation de l'offre

dans la mesure où il adopte des motifs précis et pertinents" d'une décision qu'il ne précise pas, l'ordonnance du 22 mars 1996 confirmée se bornant à dire qu'aucun élément pertinent ne justifie la rétractation

. ; Attendu que ce pourvoi, formé le 1er avril 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

et la Cour s'est retirée ; "alors, d'une part, que des conclusions peuvent être déposées à tout moment, y compris après la lecture de l'arrêt de condamnation, jusqu'au retrait de la Cour, si elles

Elle reprend les arguments développés en 1ère instance et conteste l'ensemble des retraits qui aurait amendé le solde du compte du livret B jusqu'à sa clôture le 21/03/2011 .

avaient souscrit auprès de la société Commercial Union assurances company une police d'assurances dite "perte d'exploitation", ont déclaré à cet assureur, le 15 décembre 1988, un sinistre consécutif au retrait

En conséquence, un tel délai inférieur à une demi-heure ne saurait être considéré comme tardif.

D 18) et que ses déclarations tardives en sens contraire, selon lesquelles Patrick Mahé serait le meurtrier de son père, avaient été faites par Serge Z... dans le but manifeste de se disculper ; qu'en

des faits" en admettant implicitement qu'une démission, rétractée au bout de 16 jours, pouvait avoir été donnée sous le coup de l'émotion et être considérée comme un licenciement abusif, alors que la

, ne pouvait décider que ces élections n'avaient pas, par là même, été rétroactivement annulées, alors, d'autre part, qu'en l'état de cette décision de retrait la demande de la société COFAZ, tendant à

les mensualités venant à échéance pendant la durée de l'incapacité sans pouvoir toutefois excéder la durée de garantie fixée par l'article 1.3" à savoir celle suivant la liquidation de la pension de retraite

X... qui devait atteindre l'âge de 60 ans le 23 juillet 1999, a, en mars 1999, interrogé la caisse régionale d'assurance maladie sur ses droits à la retraite au taux plein à compter de cet âge ; que la

Elle ajoute qu’elle a reçu tardivement le 02 septembre 2023 une déclaration de situation et de ressources dans laquelle M.

rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi l'opposition faite par Mme X... le 22 octobre 1992, devait être qualifiée de tardive

et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) ayant rejeté comme tardif le recours formé le 24 septembre 2012 par M.

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la discrimination et en réparation de l'incidence de la discrimination sur la retraite

, trois semaines, dans lequel la salariée a rétracté sa démission ne démontrait que cette dernière avait été donnée de manière claire et non équivoque, la cour d'appel a encore privé sa décision de base