des délégués du personnel : M.

demande en paiement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires de 2006 à 2013, l'arrêt attaqué retient qu'il est versé aux débats le compte rendu de la réunion de la délégation unique du personnel

du personnel ; "aux motifs qu'il est constant que 14 salariés ont été licenciés entre le 30 octobre et le 7 novembre 1990 sans que le comité d'entreprise n'ait été formé ni réuni sur ce point ;

délégation de pouvoir en quelque matière que ce soit, qu'ainsi les responsables de secteur, des ventes et du personnel et de l'administration susvisés n'étaient bénéficiaires d'aucune délégation ou habilitation

de pouvoirs en matière de gestion du personnel [« embauches, sanctions y compris licenciement du personnel cadre de votre magasin »] et d'exécution du service ; qu'il est constaté que les délégations

demande en paiement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires de 2006 à 2013, l'arrêt attaqué retient qu'il est versé aux débats le compte rendu de la réunion de la délégation unique du personnel

Allal Z..., secrétaire du syndicat délégué syndical, ...

Dans le cadre de la réunion de la délégation unique du personnel de l'Unité économique et Sociale (UES) en date du 15 avril 2013, composée notamment de la SASU [9], il était précisé que les gratifications

demande en paiement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires de 2008 à 2013, l'arrêt attaqué retient qu'il est versé aux débats le compte rendu de la réunion de la délégation unique du personnel

et consulter les délégués du personnel en leur adressant les éléments d'information nécessaires leur permettant d'exprimer un avis en temps utile ; que cette consultation doit donc avoir lieu

unique du personnel du 29 octobre 2013 faisait état de dix refus de modifications du contrat de travail, le procès-verbal de réunion extraordinaire de la délégation unique du personnel du 13 novembre

H. des faits précis, en l'espèce, d'avoir procédé à des mesures d'intimidation et de rétorsion à l'égard de Mme M., et ce, dans le but d'entraver l'exercice de son mandat de délégué du personnel ainsi

du personnel qui intervient le même jour que la convocation du salarié à l'entretien préalable, dès lors qu'elle lui est antérieure ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la réunion avec les

, à la tenue des réunions d'information du personnel, à la diffusion des tracts et aux moyens mis à la disposition des syndicats ; que cet accord et son avenant du 7 juillet 2008 sont parvenus à leur terme

du débat le concernant, lors de la réunion du personnel du 1er mars 1996 ; cette teneur, quant à l'évocation du refus par Michel Z... du prolongement de la période d'essai, était attestée par de nombreuses

responsable des agissements d'une personne qui n'exerce, ni en droit, ni en fait, une autorité sur le salarié ; que le bâtonnier assure la direction du personnel de l'ordre et exerce seul vis-à-vis du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

par Michel Z..., directeur de l'entreprise, lors d'une réunion des délégués du personnel, est un document interne à l'entreprise, destiné à être affiché au bénéfice d'une communauté réunie par les mêmes

délégués du personnel, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 45 000 euros d'amende, les autres prévenus, également pour complicité de faux, obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur

au respect dû à sa fonction (article 433- 5 du code pénal) ; que le maire et ses adjoints auxquels il est délégué une partie de ses pouvoirs figurent parmi les personnes que le droit pénal qualifie de