le montant que plusieurs années plus tard, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 411-50 du Code rural ; 2 / que les demandes en fixation du prix du bail renouvelé et en révision

X... a saisi le 14 février 1983 le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de révision du prix du fermage, qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le

; que, par déclaration du 19 octobre 1998, M. et Mme [G] ont saisi le tribunal en révision du prix du fermage et réalisation de travaux par la propriétaire ; que, par acte du 19 janvier 1999, la bailleresse

X... avait la possibilité de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en révision du prix du fermage entre le 12 novembre 2003 et le 11 novembre 2004 ; que le tribunal paritaire des baux

ATTENDU QUE CUNIN, LOCATAIRE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A CHARLES ET A JEAN-MARIE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REVISION

D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REVISION DU MONTANT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LA COUR

révision du prix du fermage ne pouvait être formée qu'au cours de la troisième année du contrat et n'avait d'effet que pour la période du bail restant à courir, la cour d'appel en a déduit exactement que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON FONDEE LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

fixant le prix du fermage, et non une action en révision du prix du fermage fondée sur les dispositions de l'article L 411-13 du code rural.

Y..., la cour d'appel, qui n'a retenu que les demandes formées en révision du prix du fermage et a rejeté toutes les demandes ayant trait à une diminution du prix pour défaut de contenance, a constaté

selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 octobre 1986), que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... un domaine agricole ; qu'après avoir été déboutés par un jugement devenu définitif de leur demande en révision

.; ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE N'EST POSSIBLE, AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE S'IL EST SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN AFFERME

loués ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de remplacement des vergers et de fixation du prix du bail renouvelé ; que dans un arrêt rendu par cette cour le 27 mai 1991, ayant rejeté la demande en révision

X..., PRENEUR A FERME DE PARCELLES RURALES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE DE L'HOSPICE DE SAINT HILAIRE DE WATTEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 9 JUILLET 1982) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION

X..., preneur à ferme d'une exploitation appartenant aux consorts Y..., tout remboursement des fermages versés calculés d'après la valeur de la viande de porc, denrée ne figurant pas à l'arrêté préfectoral

FONT GRIEF AUDIT ARRET DE LES AVOIR DECLARES IRRECEVABLES EN LEURS ACTIONS EN REVISION DES PRIX DE FERMAGE CONVENUS DANS LES BAUX DU 7 NOVEMBRE 1970, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 847-1, ALINEA

"irrecevable la demande en révision du prix du fermage" alors, selon le moyen, "que tout accord fixant le prix du fermage à un montant supérieur au maximum autorisé par arrêté préfectoral est atteint

DEUX DOMAINES AGRICOLES A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1972 ; QU'EN L'ABSENCE DE PAIEMENT DU FERMAGE CONVENU, LE BAILLEUR ADRESSA A SES FERMIERS TROIS MISES EN DEMEURE, LES 2 AOUT, 20 SEPTEMBRE ET 19 DECEMBRE