Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 055 résultats pour « révision et liquidation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 055 résultats pour « révision et liquidation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Il sera procédé à une revision du tarif des patentes.
Article 12-3
Le conseiller d'éducation populaire et de jeunesse peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification
Article 624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer
Article D313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
être révisé : 1° A la demande de l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, de l'expert forestier agréé ou de l'Office national des forêts par avenant agréé, selon la procédure prévue à l'article D. 313-2 ; 2° En cas de révision
Article 1508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44
l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la première application des résultats de la révision.
Article 597
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.
Article 527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Article D6114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ; il peut faire l'objet d'une révision par avenant.
Article L262-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L272-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L731-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73
Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.
Article 58
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci.
Article 61
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci .
Article 2
La persistance de l'aptitude physique aux diverses spécialités et emplois du personnel navigant fait l'objet d'un contrôle médical à l'intérieur des formations et d'examens révisionnels subis dans les centres d'expertise ou devant les commissions médicales
Article 241-4.03
. - Chaque élément de la drome de sauvetage collective fait l'objet des révisions préconisées par le fabricant, dans une station de révision approuvée.
Article 622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
La révision et le réexamen peuvent être demandés : 1° Par le ministre de la justice ; 2° Par le procureur général près la Cour de cassation ; 3° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 4° Après la mort ou l'absence
Article R541-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 20
L'éco-organisme propose, si besoin est, une révision des critères de performance environnementale au regard de l'évolution des meilleures techniques disponibles et une révision du programme pluriannuel d'évolution des primes et pénalités.
Article D646-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72
Les révisions majeures portant sur la préservation de la ressource, la qualité et la traçabilité des produits, les conditions de travail et de vie à bord des marins sont soumises à la procédure de consultation du public prévue à l'article D. 646-23.
Article 13
que l'une ou l'autre de ces liquidations est plus favorable au fonctionnaire.
Article L214-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire.
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