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1 027 résultats pour « révision triennanle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24LY01015_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

insuffisamment motivée ; - au fond, que sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'en vertu des articles 3.2 et 13.6 du BEA, l'emphytéote est tenu de percevoir des loyers révisés triennalement

Source officielle
CC

civ2

60794c8b9ba5988459c45efe

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

X... fait grief au jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son recours tendant à la révision des listes électorales établies pour les élections aux chambres de commerce et

Source officielle
CC

civ3

613720bbcd580146773edea7

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10358

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

V... une somme de 4 475,40 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310157

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Lors de la révision triennale suivante intervenant à compter du 1er mai 2012, le montant annuel du loyer sera calculé en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301239

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Aux termes des différentes périodes de révision triennale, le loyer a été réajusté ainsi que le dépôt de garantie. Toutes clauses portées au bail restant inchangées.

Source officielle
CC

civ3

60794b849ba5988459c4353a

Cassation

18 décembre 1985

18 décembre 1985

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE CETTE CLAUSE LIMITANT LES EFFETS DE LA REVISION TRIENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA CLAUSE DU BAIL LITIGIEUX REGISSANT LES PARTIES POUR QUINZE ANNEES,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300294

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 ; qu'aux termes de l'article L. 145-39, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00150_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Les projets de logements ainsi pris en compte au titre d'une période triennale ne peuvent alors être retenus pour apprécier le respect de l'objectif de la période triennale suivante au cours de laquelle

Source officielle
CC

civ3

60794c229ba5988459c44be8

Cassation

1 juin 1988

1 juin 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'action en révision triennale du loyer se prescrit par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers

Source officielle
CC

civ3

6137219fcd580146773f5517

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

triennale, la cour d'appel a pu considérer que le loyer annuel de 60 000 francs avait fait l'objet d'un accord entre les parties, sans la moindre réserve de la part de la locataire pendant plus de trois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a497

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

triennale considérée ; Qu'il y a lieu d'ordonner une expertise sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la fixation provisoire du loyer ; PAR CES MOTIFS La Cour Infirme la décision déférée.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

663136fc19f939ca6242dccb

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Plus de trois années se sont écoulées depuis la dernière fixation du loyer (première révision triennale) et mes clients en sollicitent la révision à compter de ce jour conformément aux dispositions de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300140

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

du code de commerce, la cour d'appel, qui a à bon droit retenu que le renouvellement du bail au 1er octobre 2003 n'avait pas d'incidence sur l'action en révision triennale survenue en cours du bail précédant

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a14632bfa4c7b1df1a94b7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

GECINA MANAGEMENT, a répondu à la société MAISONS DU MONDE FRANCE que la révision triennale prévue par les articles L. 145-37 et suivants du code de commerce ne s’appliquait pas aux loyers dits “binaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301058

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

triennale dans les termes de l'article L 145-37 du Code de commerce, ou rappeler que le loyer pourrait être révisé dans les conditions de ce texte ; qu'au demeurant, le mécanisme de la révision triennale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300515

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

de retard contractuels, et d'une somme mensuelle de 1 146,41 euros au titre de la révision de plein droit du loyer à compter du mois de février 2016 avec intérêts de retard contractuels.

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c5469e

Cassation

21 janvier 1965

21 janvier 1965

A HERITE DE SES PARENTS A ETE DECLARE RENOUVELE ; QUE L'ARRET ATTAQUE FIXANT LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, DECIDE QUE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR Y SERA INSEREE ET

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b356

Cassation

30 juin 1970

30 juin 1970

ELLE DE VERSER UNE INDEMNITE DE 16000 FRANCS; QU'UNE CONDITION SUSPENSIVE ETAIT INSEREE A L'ACTE SPECIFIANT QUE LA REALISATION DE LA CONVENTION ETAIT SUBORDONNEE A LA RESERVE QU'A LA SUITE DE LA REVISION

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f55b

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

que Pierre Y... reproche à la Caisse Syndicale de Crédit Mutuel d'Anjou d'avoir tenu des affirmations mensongères lors des procès qui l'ont opposé à cette dernière et ainsi d'avoir tenté d'abuser la religion

Source officielle

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