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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24LY01015_20241017
17 octobre 2024
insuffisamment motivée ; - au fond, que sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'en vertu des articles 3.2 et 13.6 du BEA, l'emphytéote est tenu de percevoir des loyers révisés triennalement
civ2
60794c8b9ba5988459c45efe
20 juillet 1993
X... fait grief au jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son recours tendant à la révision des listes électorales établies pour les élections aux chambres de commerce et
civ3
613720bbcd580146773edea7
16 novembre 1988
triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10358
25 mars 2020
V... une somme de 4 475,40 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des
ECLI:FR:CCASS:2021:C310157
25 mars 2021
Lors de la révision triennale suivante intervenant à compter du 1er mai 2012, le montant annuel du loyer sera calculé en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par
ECLI:FR:CCASS:2011:C301239
26 octobre 2011
Aux termes des différentes périodes de révision triennale, le loyer a été réajusté ainsi que le dépôt de garantie. Toutes clauses portées au bail restant inchangées.
60794b849ba5988459c4353a
18 décembre 1985
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE CETTE CLAUSE LIMITANT LES EFFETS DE LA REVISION TRIENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA CLAUSE DU BAIL LITIGIEUX REGISSANT LES PARTIES POUR QUINZE ANNEES,
ECLI:FR:CCASS:2013:C300294
5 mars 2013
arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 ; qu'aux termes de l'article L. 145-39, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
Les projets de logements ainsi pris en compte au titre d'une période triennale ne peuvent alors être retenus pour apprécier le respect de l'objectif de la période triennale suivante au cours de laquelle
60794c229ba5988459c44be8
1 juin 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'action en révision triennale du loyer se prescrit par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers
6137219fcd580146773f5517
6 novembre 1991
triennale, la cour d'appel a pu considérer que le loyer annuel de 60 000 francs avait fait l'objet d'un accord entre les parties, sans la moindre réserve de la part de la locataire pendant plus de trois
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a497
12 mars 2008
triennale considérée ; Qu'il y a lieu d'ordonner une expertise sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la fixation provisoire du loyer ; PAR CES MOTIFS La Cour Infirme la décision déférée.
Loyers commerciaux
663136fc19f939ca6242dccb
26 avril 2024
Plus de trois années se sont écoulées depuis la dernière fixation du loyer (première révision triennale) et mes clients en sollicitent la révision à compter de ce jour conformément aux dispositions de
ECLI:FR:CCASS:2012:C300140
1 février 2012
du code de commerce, la cour d'appel, qui a à bon droit retenu que le renouvellement du bail au 1er octobre 2003 n'avait pas d'incidence sur l'action en révision triennale survenue en cours du bail précédant
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
24 juillet 2024
GECINA MANAGEMENT, a répondu à la société MAISONS DU MONDE FRANCE que la révision triennale prévue par les articles L. 145-37 et suivants du code de commerce ne s’appliquait pas aux loyers dits “binaires
ECLI:FR:CCASS:2010:C301058
15 septembre 2010
triennale dans les termes de l'article L 145-37 du Code de commerce, ou rappeler que le loyer pourrait être révisé dans les conditions de ce texte ; qu'au demeurant, le mécanisme de la révision triennale
ECLI:FR:CCASS:2020:C300515
10 septembre 2020
de retard contractuels, et d'une somme mensuelle de 1 146,41 euros au titre de la révision de plein droit du loyer à compter du mois de février 2016 avec intérêts de retard contractuels.
6079b1f59ba5988459c5469e
21 janvier 1965
A HERITE DE SES PARENTS A ETE DECLARE RENOUVELE ; QUE L'ARRET ATTAQUE FIXANT LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, DECIDE QUE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR Y SERA INSEREE ET
comm
6079d6749ba5988459c5b356
30 juin 1970
ELLE DE VERSER UNE INDEMNITE DE 16000 FRANCS; QU'UNE CONDITION SUSPENSIVE ETAIT INSEREE A L'ACTE SPECIFIANT QUE LA REALISATION DE LA CONVENTION ETAIT SUBORDONNEE A LA RESERVE QU'A LA SUITE DE LA REVISION
cr
613725a0cd5801467741f55b
31 mars 1998
que Pierre Y... reproche à la Caisse Syndicale de Crédit Mutuel d'Anjou d'avoir tenu des affirmations mensongères lors des procès qui l'ont opposé à cette dernière et ainsi d'avoir tenté d'abuser la religion
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