Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 308 résultats pour « révocation de l'ordonnance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 308 résultats pour « révocation de l'ordonnance »
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Article L552-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 94
de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre III L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 232-1 à L. 232-4 Résultant
Article L562-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 93
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre III : L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 232-1 à L. 232-4
Article L573-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 93
de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre III L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 232-1 à L. 232-4 Résultant de
Article L744-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-12 l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 L. 211-13 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-14 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 211-15 à L. 211-17
Article Annexe 3-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 97
européen ; 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation
Article R232-98-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
personne qui a fait l'objet d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de coopérer et de transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire général de l'agence avise cette personne qu'il s'agit d'un motif de révocation
Article 2
emplois de préparateur en pharmacie, laborantin et manipulateur de radiologie ou ayant cesse leurs fonctions dans ces établissements durant la période comprise entre le 1er janvier 1961 et la date susindiquée pour un motif autre que la démission, la révocation
Article R2573-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76
Les suppléants des membres élus du comité des finances locales les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.
Article 764-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute circonstance ou constatation portée à sa connaissance lui paraissant de nature à donner lieu à une modification de la mesure de probation ou de la peine de substitution, à la révocation
Article 3
testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation
Article 10
Les remboursements des emprunts contractés en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance susmentionnée ; 3. Les versements à l'Etat visés au IV de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ; 4.
Article L754-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 76
n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 311-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 311-3 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 311-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 311-7 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre
Article L773-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79
n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 511-36 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-37 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L.
Article L774-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79
n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 511-36 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-37 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L.
Article L775-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79
n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 511-36 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-37 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L.
Article L744-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56
mai 2019 L. 214-173 et L. 214-174 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-175 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-175-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-175-2 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214
Article L742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 64
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-12 l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 L. 211-13 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-14 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 211-15 à L. 211-17 l'ordonnance
Article L743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 63
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-12 l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 L. 211-13 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-14 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 211-15 à L. 211-17
Article L742-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30
n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 214-155 et L. 214-156 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-157 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-158 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-159 l'ordonnance n° 2025
Article L743-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30
n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 214-155 et L. 214-156 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-157 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-158 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-159 l'ordonnance n° 2025
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