concessionnaires consistaient en l'octroi d'aides discriminatoires aux concessionnaires, la mise sur le marché de séries spéciales empêchant la réimportation de ces véhicules en France, l'interdiction de tout rabais

résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 1994) qu'en mai 1992, la société Kickers distribution, qui exploite un magasin de vente de chaussures, a fait paraître une publicité annonçant un rabais

attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus alors : 2°/ que les juges n'ont pas tiré toutes les conséquences légales de leurs constatations en ce que les propos visés pouvaient avoir de méprisant ou rabaissant

Sur le rabat d'arrêt 4. MM.

pas probante et qu'il n'était pas démontré, eu égard au démontage immédiat du chapiteau, que le non-respect de la consigne de protéger le sommet des tours d'éclairage par des chiffons noirs ou de rabaisser

2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Puig France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Paco Rabanne

[A] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, alors « que les juges doivent assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; que l'ordonnance de clôture ne

sociétés Reckitt Benckiser aient procédé, elles-mêmes, à un quelconque dénigrement, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ; 5°/ que seuls les rabais

en 1991, en infraction à l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 1986, dans sa rédaction alors applicable, accepté de la part de ses fournisseurs des factures ne comportant pas l'indication des rabais

en 1992, en infraction à l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 1986, dans sa rédaction alors applicable, accepté de la part de ses fournisseurs des factures ne comportant pas l'indication des rabais

en 1990, en infraction à l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 1986, dans sa rédaction alors applicable, accepté de la part de ses fournisseurs des factures ne comportant pas l'indication des rabais

n'est apportée ni de ce que ces prix sont couramment pratiqués dans la profession ni de ce qu'ils sont connus des consommateurs qui ne sont donc pas en mesure de vérifier la véracité des promesses de rabais

n'est apportée ni de ce que ces prix sont couramment pratiqués dans la profession ni de ce qu'ils sont connus des consommateurs qui ne sont donc pas en mesure de vérifier la véracité des promesses de rabais

et Marie X..., sélectionnons avec rigueur et conviction tous nos blocs de foie gras pour vous offrir une qualité et une saveur irréprochable", "offres spéciales", "conditions exceptionnelles" avec rabais

X... s'est octroyé des faveurs sexuelles non consenties par ses trois filles adoptives, avec l'assurance que donne un statut de père de famille nombreuse, certain de la supériorité de sa parole, rabaissant

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; 2 / qu'en tout état de cause, faute de relever que la société Sorodis aurait en l'occurrence utilisé la notion de rabais

Rabah, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 17 mars 1998, qui l'a condamné, pour viols, à 8 ans d'emprisonnement ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le mémoire

Par arrêt du 23 juin 2021 (pourvois n° 15-16.609 et 15-17.589), la chambre commerciale, financière et économique a ordonné le rabat de son arrêt du 15 mars 2017 rendu dans la présente affaire, en ce qu'il