Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie

Article 49

—

II - La révision prévue en I du présent article ne peut avoir toutefois pour effet : a) En ce qui concerne les assurés ayant cotisé un an au moins à titre obligatoire, de leur attribuer une pension de vieillesse comprenant un nombre global de points de

Article 8

—

Le montant maximum des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription et du rachat des parts est fixé, en application de l'article 18 de la loi susvisée, à 4 p. 100 de la valeur liquidative de la part.

Article 16

—

Le montant maximum des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat des parts d'un fonds commun de placement est fixé à 2,75 p. 100 de la valeur liquidative de la part.

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08

Code des assurances

Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4, elle exécute les demandes d'opérations, au maximum des possibilités de rachat des parts ou actions sur

Article D742-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23

Code rural (nouveau)

Peuvent faire l'objet d'un rachat les périodes de détention provisoire, dans la mesure où elles ne s'imputent pas sur la durée de la peine, accomplies avant le 1er janvier 1977, par les personnes qui au moment de leur incarcération relevaient du régime

Article 422-253

—

Le règlement ou les statuts du fonds de fonds alternatifs peuvent prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné :

Article L131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

, qui a accepté, de procéder, si cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché des emprunts, à des rachats en Bourse pour son compte, à des prix au plus égaux au pair, non compris les frais d'achat et la fraction courue du coupon.

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

Code des assurances

Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat et le contrat d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation

Article 241-2

—

I. - Avant le début des opérations dans le cadre d'un programme de rachat de ses titres, tout émetteur publie, selon les modalités fixées à l'article 221-3, le descriptif du programme conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2016/1052 du

Article 8

—

professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1984, dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur et n'ayant pas donné lieu à cotisation ou rachat

Article L621-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un FIA lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs

Article 423-9-1

—

Le règlement ou les statuts du fonds professionnel à vocation générale peuvent prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné :

Article 423-32-2

—

-Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné :

Article R382-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.

Article 1

—

Le taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné est fixé à 5%.

Article R351-37-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65

Code de la sécurité sociale

La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.

Article 1662

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

Article 422-128

—

Les parts ou actions d'OPCI sont rachetées à tout moment à la demande des porteurs sur la base de la valeur liquidative établie après la date limite de centralisation des demandes de rachat, diminuée, le cas échéant, des commissions de rachat.

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