ne visent que l'existence de recels successoraux sans faire aucune référence à un recel de communauté.

de l'article 1578, alinéa 2, du code civil et, par conséquent, les règles de l'article 1477 du même code relatives au recel de communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors que les biens acquis par les

Saisi à l'initiative de Madame Rachida Y..., le tribunal de grande instance de Chartres, par jugement en date du 30 mars 2011, a : - déclaré Monsieur Ali X... coupable de recel de communauté pour une

, pour la somme de 149 858 francs, d'actions qui lui avaient été remises par son employeur, la société Martell ; que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Mais attendu que si le recel

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « (...) sur le recel de communauté : Que l'article 1476 alinéa 1 du code civil dispose que celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté

Y... et demandant qu'application soit faite à ce dernier des peines du recel pour des détournements de meubles et d'objets mobiliers dépendant de la communauté ; que l'arrêt attaqué, statuant au résultat

de sa part dans les biens divertis, alors, selon le moyen, d'une part, que le recel de communauté suppose qu'un époux ait frustré frauduleusement l'autre époux de sa part de communauté ; qu'il résulte

successoral, sanctionné par l'article 792 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul un recel de communauté, à l'exclusion d'un recel successoral, pouvait être retenu à l'encontre de Mme

[Z] recevable en son action en recel de communauté, - fait application de la sanction du recel successoral à l'encontre de Mme [G], - dit qu'elle devra rapporter à la communauté ayant existé entre

E... tant en ce qui concerne le rapport à la masse commune qu'en ce qui concerne le recel de communauté ; Alors que si un époux peut disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été

Claude X... disposait seul d'une procuration et que ce dernier ne justifiait pas de l'usage de ces fonds, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel en a déduit que le délit de recel

étant commun, si les immeubles constituent des propres au mari, ce dernier en doit récompense à la communauté qui les a financés, que cette nature de bien propre est exclusive d'un recel de communauté

X... et Mme Y... se sont mariés le 9 novembre 1967 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur divorce a été prononcé, sur leur requête conjointe, par un jugement du 8 mars 1990 qui

Le conjoint survivant qui refuse intentionnellement de communiquer l'existence de fonds communs est l'auteur d'un recel de communauté à l'exclusion d'un recel successoral, son acte n'étant préjudiciable

[O] [N] s'est rendu coupable d'un recel de communauté au titre de la SARL TLS - en conséquence, dire que Mme [H] est seule détentrice des droits de M.

[H] une créance de 156 000 euros provenant d’un recel de communauté reconnu par jugement du 15 juin 2017, jugement qui a par ailleurs ouvert les opérations de partage de la communauté ayant existé entre

15 avril 1993) l'a déboutée de cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le recel

sur des actifs omis, ceux-ci avaient, antérieurement à son décès, engagé à son encontre, ainsi qu'à l'encontre de leur belle-mère et de leur demi-soeur, une action, toujours pendante, en recel de communauté