licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à défaut de clause de reconduction, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour une activité saisonnière ; qu'en

convention d'établissement et d'exploitation ne saurait faire obstacle à son indemnisation dès lors qu'elle sollicite l'indemnisation des biens de retour ainsi qu'une indemnisation au titre de la non-reconduction

instance qui avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour la société Sogefinance, faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article L. 311-9 du code de la consommation à l'occasion des reconductions

DCO a contesté cette décision en rappelant que la durée du contrat, telle que prévue dans l'avenant régularisé le 23 janvier 2007, était de deux années avec préavis de six mois.

portée sur l'avenant d'augmentation de stock correspondant" ; qu'il en résulte clairement que le défaut de reconduction du contrat en cas d'augmentation du stock des articles mis en location ne peut résulter

"CONTRAT PRELIMINAIRE", PUIS DE "PREMIER CONTRAT" DONNEE AUX ENGAGEMENTS DES 1° FEVRIER 1976 ET 1° FEVRIER 1977, TERMES QUI LAISSAIENT ESPERER AU SALARIE UN RENOUVELLEMENT DESDITS CONTRATS AINSI QUE LA

X... à partir du 1er janvier 1980 n'étaient pas conclus en application d'une clause de tacite reconduction des contrats antérieurement conclus par l'IRIA et ne comportaient pas eux-mêmes une telle clause

SAINTE-MARIE DE LA BASTIDE, APRES SON LICENCIEMENT DU 29 JUIN 1973, POUR OBTENIR EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DU 2 OCTOBRE 1970 PRESCRIVANT QUE LA NON-RECONDUCTION

jamais stipulé que la seconde formule de prix serait la seule reprise à l'exclusion de la première, en cas de reconduction du contrat.

des parties, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée dont le terme extinctif a produit ses effets donne naissance à un nouveau contrat prenant effet au jour de son renouvellement ; qu'il

Il affirme que l'article L 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008, entrée en vigueur au 1er juin 2008, est applicable à la reconduction des contrats conclus

part, que la tacite reconduction emporte formation d'un nouveau contrat aux mêmes clauses et aux mêmes conditions que le contrat initial ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la promesse

E..., représentée par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus opposée à sa demande de reconduction de contrat ; 2°) de déclarer illégal le point 1.4.2 du cadre de gestion

exploite à Nice sous l'enseigne Hôtel Royal ; que ces locations ont fait l'objet d'une publicité régulière et d'une inscription au registre du commerce, mais que, s'étant poursuivies par tacite reconduction

du contrat sont différentes de celles du contrat reconduit que le préteur doit indiquer à l'emprunteur, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction de son contrat ; qu'en l'espèce, la

l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, des ouvertures de crédit souscrites avant cette loi, la banque avait l'obligation, trois mois avant son échéance, d'indiquer les conditions de reconduction

par augmentation de l'installation égale ou supérieure à 25 % du loyer initial, pas plus que le remplacement consécutif à une adjonction, n'avaient rien d'inévitables en l'espèce et qu'ainsi la reconduction

DU TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER ALINEA DU DERNIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE SE CONTINUE PAR VOIE DE TACITE RECONDUCTION D'ANNEE