Y..., ni du montant de la créance effectivement recouvrée, pour justifier être fondée à recourir à la valeur estimative de sa créance au titre de chaque année d'imposition litigieuse, quand ces éléments

B... dans la tenue d'une comptabilité régulière avait contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif en ne permettant pas le recouvrement de certaines des créances, la cour d'appel s'est prononcée

L'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir le recours du cotisant, alors « que le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-17.173 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

des tiers-payeurs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait fixer le montant de l'indemnité soumise à recours due à M.

mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse régionale du régime social des indépendants d'Auvergne, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement

doit être actuel et certain ; que l'arrêt a relevé que la créance de la société UBN n'était pas éteinte contre Mme X... et que le fait pour la société UBN de ne pas avoir épuisé toutes les voies de recours

Il est admis que même lorsqu'il n'est pas prévu, lorsqu'un tel recours est introduit dans le délai du recours contentieux, il interrompt nécessairement ce délai.

ainsi, alors que le texte susvisé prévoit que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

L'entreprise de taxi a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-12.952 contre le jugement n° RG : 20/01080 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-12.953 contre le jugement n° RG : 20/01092 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

X... relevait que l'administration a annulé en cours de procédure le titre de recouvrement du 30 septembre 2004 et qu'elle n'avait pas émis de nouveau titre ; que M.

ce dernier chiffre, il reste qu'après dix-neuf mois d'exploitation, Jean-Marie X... se trouvait dans l'incapacité absolue, avec la trésorerie dont il disposait, de représenter les fonds qu'il avait recouvré

La commission de recours amiable ayant rejeté son recours le 7 mai 2018, l'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le 27 octobre 2018.

des charges, à la charge définitive du copropriétaire défaillant, ils ne peuvent pour autant priver ce dernier de tout recours aux tribunaux, seuls compétents pour apprécier l'existence des conditions

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

les fournitures afférentes au renouvellement du traitement d'oxygénothérapie prescrit à une assurée à compter du 7 juillet 2016, la société SOS Oxygène Ile-de-France Nord (la société) a saisi d'un recours

Y..., en qualité de dirigeant, a formé un recours ; Attendu que la société Eden fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par M.

à l'employeur du rapport de l'inspecteur du recouvrement transmis à l'URSSAF n'entachait pas la procédure de la violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale